Vertaling van "authorisations within four " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four divided highways within one right of way | road with four separate carriageways
route à quatre chaussées séparées

license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme
autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle

within the law [ within the four corners of the law ]
dans les limites de la loi [ dans les bornes de la légalité ]

the manufacturer or his authorised representative established within the Community
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

not within the four corners
sortir de la légalité

within twenty-four hours after the making of the order
dans les vingt-quatre heures de la prise de la mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. For the initial authorisation, within four months of the submission of a complete application the competent authority shall inform the applicant CCP in writing whether the authorisation has been granted.
3. Pour l'agrément initial, quatre mois au plus tard après la transmission d'une demande complète, l'autorité compétente informe par écrit la contrepartie centrale qui a présenté la demande si l'agrément lui est octroyé.

3. The Agency shall grant a vehicle authorisation after having assessed the elements of the file referred to in paragraph 2 within a pre-determined, reasonable time, and, in any case, within four months from receipt of all relevant information from the applicant.
3. L'Agence délivre l'autorisation de véhicule après avoir examiné les éléments du dossier visé au paragraphe 2 dans un délai raisonnable préétabli, en tout état de cause dans les quatre mois qui suivent la réception de toutes les informations pertinentes du demandeur.

The Agency shall issue the authorisation, or notify the applicant of its negative decision and give its reasons, within a reasonable predetermined period of time and in any case within four months of receipt of all relevant information.
L'Agence doit délivrer l'autorisation de mise sur le marché, ou informer le demandeur de sa décision négative et en donner les raisons, dans un délai raisonnable prédéterminé, et en tout cas, dans les quatre mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.

4. For the purposes of Article 30a(1)(c), an authorisation shall be deemed granted if a competent authority has received a request in writing for authorisation and, within four weeks, the competent authority has not objected in writing to the transfer of funds.
4. Aux fins de l'article 30 bis, paragraphe 1, point c), une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, cette autorité ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds.

An authorisation shall be deemed granted if a competent authority has received a request in writing for authorisation and, within four weeks, the competent authority has not objected in writing to the transfer of funds.
Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, cette autorité ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds.

4. The Member State concerned shall inform the other Member States and the Commission of any authorisation granted under this Article, within four weeks following the authorisation.
4. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.

The Member State concerned shall inform the other Member States and the Commission of any authorisation granted under this Article within four weeks following the authorisation.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations accordées en vertu du présent article dans les quatre semaines suivant l'autorisation.

1. Where, within four months of receipt of the application for mutual recognition, the competent authority considers that a biocidal product, which has been authorised in another Member State, does not satisfy the requirements of Article 16, it shall without delay notify the Commission, the competent authorities of the other Member States and the applicant thereof, and shall provide them with an explanatory document identifying the biocidal product and its specifications and setting out the grounds on which it proposes to refuse to recognise or to restrict the national authorisation.
1. Lorsque, dans les quatre mois suivant la réception de la demande de reconnaissance mutuelle, l'autorité compétente estime qu'un produit biocide qui a été autorisé dans un autre État membre ne satisfait pas aux exigences de l'article 16, elle en informe sans tarder la Commission, les autorités compétentes des autres États membres et le demandeur, et leur transmet un document explicatif décrivant le produit biocide et ses caractéristiques et indiquant les raisons pour lesquelles elle propose de refuser de reconnaître l'autorisation nationale ou de limiter cette dernière.

An authorisation shall be deemed granted if a competent authority has received a request in writing for authorisation and, within four weeks, the competent authority has not objected in writing to the transfer of funds.
Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds.

In order to ensure the safety of these substances, I am proposing a re-evaluation of current authorisations within four years of the entry into force of this Regulation.
Afin d’assurer la sécurité de ces substances, je propose une réévaluation des autorisations actuelles dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de ce règlement.