Traduction de «licensing and authorisations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme
autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

authorisation for appeal | appeals authorisation
légitimation à recourir | qualité pour recourir

licensed day-care center [ licensed day-care centre | licensed child-care center | licensed child-care centre | licensed day care centre ]
garderie agréée [ garderie accréditée ]

Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]
Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new regulatory framework will be composed of a framework directive, together with four specific directives covering licensing and authorisations, access and interconnection, universal service consumers' and users' rights, and telecoms data protection.
Le nouveau cadre réglementaire comprendra une directive-cadre ainsi que quatre directives spécifiques couvrant le régime d'octroi de licences et d'autorisations, l'accès et l'interconnexion, les droits des consommateurs et des utilisateurs en matière de service universel et la protection des données dans le secteur des télécommunications.

These proposals covered eight key areas of regulatory policy: licensing and authorisations; access and interconnection; management of radio spectrum; universal service; user and consumer rights; numbering, naming and addressing; specific competition issues; and institutional issues.
Ces propositions couvrent huit domaines essentiels de la politique réglementaire: l'octroi de licences et d'autorisations, l'accès et l'interconnexion, la gestion des fréquences radio, le service universel, les droits des consommateurs et des utilisateurs, la gestion des numéros, des noms et des adresses, des questions de concurrence particulières et des questions institutionnelles.

As recognised by IOSCO, there are legitimate concerns relating to governance and orderly operation of markets which call for appropriate licensing and authorisation arrangements for exchanges.
Comme le reconnaît l'OICV, le souci légitime de garantir la saine gestion et le fonctionnement ordonné des marchés justifie que les bourses soient soumises à des procédures appropriées d'agrément et d'autorisation.

49. Stresses that measures to regulate the access of media outlets to the market through broadcast licensing and authorising procedures, rules on the protection of state, national or military security and public order and rules on public morality should not be abused for purposes of imposing political or partisan control or censorship on the media, and underlines the fact that a proper balance needs to be ensured in this respect;
49. souligne que les mesures visant à réglementer l'accès des médias au marché au moyen de procédures d'octroi de licences et d'autorisations de diffusion, de règles sur la protection de la sécurité publique, nationale ou militaire et de l'ordre public, et de règles sur la moralité publique ne devraient pas être utilisées abusivement aux fins d'imposer aux médias un contrôle politique ou partisan, ou une censure, et souligne qu'un juste équilibre doit être garanti à cet égard;

1. Member States shall ensure that the public shall receive, as early as possible, information about applications for licensing authorisations covered by Article 4 and be given early and effective opportunities to participate in procedures concerning licensing and authorisation procedures for offshore oil and gas activities in their jurisdiction in accordance with the requirements of Annex I to this Directive.
1. Les États membres veillent à ce que le public reçoive, le plus tôt possible, des informations sur les demandes d'octroi de concessions régies par l'article 4 et se voie donner, à un stade précoce des procédures, des possibilités effectives de participer aux processus d'octroi des concessions et d'autorisation des activités pétrolières et gazières en mer dans leur ressort, conformément aux exigences énoncées à l'annexe I de la présente directive.

The Commission was authorised by the Council to negotiate and sign the UNFP in 2002 on behalf of the European Community. In its communication of 18 July 2005 the Commission signalled its intention to complete the ratification process by transposing the provisions of Article 10 UNFP on ‘general requirements for export, import and transit licensing or authorisation systems’.
La Commission qui, avec l'autorisation du Conseil, a négocié et finalement signé ledit protocole en 2002 au nom de la Communauté européenne, déclare, dans sa communication du 18 juillet 2005, son intention de porter à son terme le processus de ratification en transposant les dispositions pertinentes de l'article 10 du protocole intitulé "Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit".

downstream users and distributors, including natural or legal persons licensed or authorised in accordance with Council Directive 93/15/EEC
aux utilisateurs et aux distributeurs en aval, y compris aux personnes physiques et morales possédant une licence ou une autorisation au sens de la directive 93/15/CEE du Conseil

The Commission shares the opinion of the Honourable Member that the arrests in Greece of two intermediaries from a private sports betting operator licensed in another EU Member State might be disproportionate and incompatible with Articles 43 and 49 of the EC Treaty, provided that, as clearly mentioned in the Placanica Judgment of the European Court of Justice, the Member State at issue refused to grant licenses or authorisations in breach of Community law.
La Commission partage l’avis de l’honorable députée selon lequel l’arrestation en Grèce de deux représentants d’un opérateur privé de paris sportifs agréé dans un autre État membre de l’UE pourrait être disproportionnée et incompatible avec les articles 43 et 49 du traité CE, pour autant que, comme indiqué clairement dans l’arrêt Placanica de la Cour de justice européenne, l’État membre en question ait refusé d’octroyer des concessions ou des autorisations en violation du droit communautaire.

On the basis of all these considerations, the Commission will propose five Directives in June 2000, comprising a framework Directive and four other specific Directives covering licensing and authorisations, access and interconnection, universal service consumers' and users' rights and telecoms data protection.
Sur la base de tous ces éléments, la Commission va proposer cinq directives, au courant du mois de juin 2000, comprenant une directive cadre ainsi que quatre directives spécifiques concernant le régime d'octroi de licences et d'autorisations, l'accès et l'interconnexion, les droits des consommateurs et des utilisateurs en matière de service universel et la protection des données.