Traduction de «audit tallied refusals where inspectors » (Anglais → Français) :

The audit tallied refusals where inspectors had not found a strictly defined requirement for immediate action.
Les auteurs ont totalisé les refus lorsque des inspecteurs n'avaient trouvé aucune exigence strictement définie d'action immédiate.

4.3. The percentage of cases where the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) was invoked as ground for refusal slightly diminished in comparison with the previous year (25.15% against 25.73% in 2011). It nevertheless comes second on the list of most frequently invoked exceptions, just behind the exception aimed at protecting of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which accounted for 25.32% of cases (against 21.90 in 2011) (See annex – table 7)
4.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15 % contre 25,73 % en 2011), ce motif occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 25,32 % des cas (contre 21,90 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).

(5) Where the joint property of any bankrupt partnership is insufficient to defray any costs properly incurred, the trustee may pay such costs as cannot be paid out of the joint property out of the separate property of the bankrupts or one or more of them in such proportion as he may determine, with the consent of the inspectors of the estates out of which the payment is intended to be made, or, if the inspectors withhold or refuse their consent, with the approval of the court.
(5) Lorsque l’actif commun d’une société de personnes en faillite est insuffisant à payer les frais régulièrement subis, le syndic peut payer les frais, qui ne peuvent être acquittés sur les biens communs, sur les biens distincts de ces faillis, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux, selon telle proportion qu’il peut déterminer, avec le consentement des inspecteurs des actifs sur lesquels il a l’intention de faire tel paiement, ou, si ces inspecteurs négligent de donner ou refusent leur consentement, alors avec l’approbation du tribunal.

(3) A licensee shall provide the record required by subsection (2) to the Commission or to an inspector designated pursuant to the Food and Drugs Act, acting on behalf of the Commission, where the Commission or the inspector so requests for the purpose of audit or examination.
(3) Le titulaire doit, sur demande, fournir au Conseil ou à l’inspecteur désigné en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui agit pour le compte du Conseil, le registre visé au paragraphe (2) aux fins de vérification ou d’examen.

Further, inspectors will now have the power to conduct compliance audits on the vessels used to transport workers, and if the workers themselves have any safety concerns, Bill C-5 allows them to refuse to be transported to the offshore sites.
En outre, les inspecteurs disposeront maintenant du pouvoir d'effectuer des vérifications de conformité sur les navires utilisés pour transporter les travailleurs et, si ces derniers ont des inquiétudes sur le plan de la sécurité, le projet de loi C-5 leur permettra de refuser d'être transportés vers leur lieu de travail.

In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.
Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront se plier.

the request from a competent authority of a third country for audit working papers or other documents held by a statutory auditor or audit firm can be refused where the provision of those working papers or documents would adversely affect the sovereignty, security or public order of the Community or of the Member State concerned, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the Member State concerned.
la demande de la part des autorités compétentes du pays tiers portant sur des documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit peut être refusée lorsque la fourniture de tels documents risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la Communauté ou de l'État membre concerné, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre les mêmes personnes devant les autorités de l'État membre en question.

183. Regrets the refusal of NATO to provide evidence of the allegations of illegal detention of terrorist suspects in the prison run by the NATO-led peacekeeping force in Kosovo (KFOR) at Camp Bondsteel, the only detention facility in Europe where CPT inspectors were not allowed unlimited access until very recently;
183. déplore le refus de l'OTAN de fournir des preuves des allégations de détention illégale de personnes soupçonnées de terrorisme dans la prison gérée par la Force internationale de paix pour le Kosovo commandée par l'OTAN (KFOR) à Camp Bondsteel, le seul centre de détention en Europe où les inspecteurs du CPT n'ont pas disposé d'un accès illimité jusqu'à très récemment;