Vertaling van "data exporters refuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Patient data refused
données non divulguées par le patient

data conversion for export | export format conversion | file conversion for export
conversion d'exportation

refusal to certify for export
refus de certifier pour l'exportation

Long-term programme for the use of telematics for Community information systems concerned with imports/exports and the management and financial control of agricultural market organizations-(Cooperation in automation of data and documentation for imports/exports and agriculture) | CADDIA [Abbr.]
Programme à long terme portant sur l'utilisation de la télématique dans les systèmes d'information de la Communauté sur les importations et les exportations ainsi que sur la gestion et le contrôle financier des organisations de marché agricole-(Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture) | CADDIA [Abbr.]

Cooperation in the Automation of Data and Documentation for Import/Export and Agriculture
Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Harmonization of Data on Production, Imports, and Exports of Substances that Deplete the Ozone Layer
Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'harmonisation des données sur la production, les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Cooperation on Automation of Data and Documentation of Imports/Exports and Agriculture | Data exchange for the agricultural market | CADDIA [Abbr.]
Coopération pour l'automatisation des Données et de la Documentation concernant les Importations/Exportations et l'Agriculture | CADDIA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In exceptional cases where data exporters refuse or are unable to instruct the data importer properly, with an imminent risk of grave harm to the data subjects, the standard contractual clauses should allow the supervisory authorities to audit data importers and sub-processors and, where appropriate, take decisions which are binding on data importers and sub-processors.
Dans les cas exceptionnels où les exportateurs de données refusent ou ne sont pas en mesure d’instruire convenablement l’importateur de données et où il existe un risque imminent de dommage grave pour les personnes concernées, les clauses contractuelles types doivent permettre aux autorités de contrôle de soumettre les importateurs de données et les sous-traitants ultérieurs à des vérifications et, lorsque cela se révèle approprié, de prendre des décisions auxquelles ces derniers devront se plier.

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.
Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.

If the data exporter refused to enforce the contract and the breach by the data importer still continues, the data subject may then enforce the clauses against the data importer and eventually sue him in a Member State.
Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire.

refusal of the data exporter to take appropriate steps to enforce the contract against the data importer within the normal period of one month after notice by the competent data protection authority to the data exporter.
refus de l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir le contrat à l’encontre de l’importateur de données dans le délai normal d’un mois après avoir reçu la notification de l’autorité compétente.

6. Wishes, therefore, despite the progress made in achieving greater harmonisation of statistical data, to see that each Member State provides data on the type and quantity of arms supplied and on the total value of exports and the number of licences refused, stating the reasons for refusal, and more precise information on the country of destination and classification of end-users, in order, on the basis of such fuller and more harmonised data, to improve transparency;
6. souhaite dès lors, en dépit des progrès accomplis sur la voie d'une harmonisation plus grande des données statistiques, que chaque État membre fournisse des informations relatives à la nature des armes fournies, à leur quantité, à la valeur globale des exportations et au nombre de refus d'autorisations, en fournissant leur motivation, ainsi que des informations plus précises sur le pays de destination et la classification des utilisateurs finals, ces indications plus complètes et harmonisées étant de nature à renforcer la transparence;

3. Wishes, despite the progress made in achieving greater harmonisation of statistical data, to see more data provided on the type and quantity of arms supplied and on the total value of exports and the number of licences refused, stating the reasons for refusal, and more precise information on the country of destination and classification of end-users, in order, on the basis of such fuller and more harmonised data, to improve transparency;
3. souhaite, en dépit des progrès accomplis dans le rapprochement des données statistiques, que soient fournies plus d'indications sur le type et la nature des armes fournies, leur quantité, la valeur globale des exportations et le nombre de refus d'autorisations, en précisant leur motivation, ainsi que des informations plus précises sur le pays de destination et la classification des utilisateurs finals, ces indications plus complètes et harmonisées étant de nature à renforcer la transparence;