Traduction de «assumption had been that this instrument would complement » (Anglais → Français) :

To date, the assumption had been that this instrument would complement rather than replace the existing instruments (TACIS, MEDA) or their successors and focus on cross-border and transnational cooperation activities at the EU external borders bringing a radical simplification in procedures and a substantial efficiency gain.
A ce jour, l'hypothèse est que cet instrument complétera, plutôt que remplacera, les instruments existants (Tacis, Meda) ou leurs successeurs et se concentrera sur les activités de coopération transfrontalière et transnationale aux frontières extérieures de l'UE, ce qui constituera une simplification radicale des procédures et un gain substantielle au niveau de l'efficacité.

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

This monopoly in clearing fixed income instruments would also have had a knock-on effect on the downstream markets for settlement, custody and collateral management.
Un tel monopole dans le domaine de la compensation des instruments à revenu fixe aurait également eu un effet d'entraînement sur les marchés en aval du règlement, de la conservation de titres et de la gestion des garanties.

First, due to the design of the purchase price to be paid for the first EUR 150 million tranche of the Genussrechte, which closely simulates the cash flow Förderungsgesellschaft would receive had it kept the instrument, Förderungsgesellschaft would be left no better off.
Premièrement, la Förderungsgesellschaft ne serait pas mieux placée en raison de la formation du prix d’achat pour la première tranche de 150 millions d’euros des titres participatifs, qui correspond globalement à la marge brute d’autofinancement qu’elle obtiendrait si elle avait conservé l’instrument de capital.

Patients should enjoy a guarantee of assumption of the costs of that healthcare at least at the level as would be provided for the same healthcare, had it been provided in the Member State of affiliation.
Il y a lieu de garantir aux patients la prise en charge des coûts desdits soins de santé au minimum à hauteur de ce qui serait offert pour des soins identiques dispensés dans l’État membre d’affiliation.

Such a Code would be a political but not a legally binding instrument, which would complement Community instruments and pursue the same objective in a different segment of the defence market.
Ce code serait un instrument politique mais juridiquement non contraignant qui compléterait les instruments communautaires et poursuivrait le même objectif dans un segment différent du marché de la défense.

Two special instruments which complemented the usual monitoring of results had been developed for implementation purposes: one for general measures and the other for personnel measures.
Deux instruments spéciaux complétant le contrôle normal des résultats ont été mis au point en vue de sa réalisation, l'un pour les mesures générales et l'autre pour les mesures touchant le personnel.

This should be the added value of a new UN legally binding instrument which would complement the existing human rights framework.
La valeur ajoutée d'un nouvel instrument juridique contraignant des NU serait d'aborder ce problème et ainsi de compléter le cadre existant en matière de protection des droits de l'homme.