Vertaling van "assent parliament arises once " (Engels → Frans) :

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants: a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu'elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

Paragraph 11 of his lordship's decision affirms “the constitutional validity of the legislation”—and he is referring here to the Nisga'a final agreement—“arises only after the bill has been passed by both houses of parliament, received royal assent and become law”.
Dans le paragraphe 11 de sa décision, il dit, et je cite: «La mesure législative n'a de validité sur le plan constitutionnel..». , et il parle ici de l'accord final conclu avec les Nisga'as, «qu'après que le projet de loi a été adopté par les deux Chambres du Parlement, qu'il a reçu la sanction royale et qu'il est devenu loi».

This issue arises most frequently once both houses have given a bill third reading and before it receives Royal Assent.
Ce problème est plus fréquent une fois que les deux Chambres ont fait franchir l'étape de la troisième lecture à un projet de loi avant qu'il ne reçoive la sanction royale.

The Committee further observes that the question concerning the assent of Parliament arises once again due to the fact that the Protocol extends the Joint/Mixed Committees by including Liechtenstein as a contracting party.
La commission observe également que la question de l'avis conforme du Parlement se pose une nouvelle fois, du fait que le protocole élargit les comités mixtes en incluant le Liechtenstein en tant que partie contractante.

We welcome, however, the fact that Parliament has once again called on the Commission to apply the European Solidarity Fund flexibly in order to facilitate its application in cases such as the tragedies arising from forest fire disasters.
Nous accueillons cependant favorablement le fait que le Parlement ait une fois de plus invité la Commission à appliquer de manière flexible le Fonds de solidarité européen afin de faciliter son application dans des cas comme les désastres dus aux incendies de forêts.

9. Insists on the inclusion of a binding review clause with a clearly defined role for the European Parliament in order to be able to deal with the new political environment that might arise once a new Commission and Parliament are in place; considers the Commission's current proposal on the review to be insufficient;
9. demande instamment l'inclusion d'une clause de révision contraignante, qui prévoit un rôle clairement défini pour le Parlement européen afin de pouvoir faire face au nouveau contexte politique qui pourrait survenir une fois qu'une nouvelle Commission et un nouveau Parlement européen seront en place; considère que la proposition actuelle de la Commission sur la révision est insuffisante;

You see, one question concerns us in this assent procedure: what is going to happen once the Accession Treaty is signed, since the Council is asking the European Parliament to give its assent to an accession that will not take place for another twenty months?
En effet, dans cette procédure d’avis conforme, une question nous préoccupe: que va-t-il se passer après la signature du traité d’adhésion puisque le Conseil demande au Parlement européen de donner son avis conforme à une adhésion qui n’aura lieu que dans vingt mois?

– (DE) Mr President, the Legal Affairs Committee and – once this House has given its assent – Parliament as a whole, will be submitting to the Commission a complete proposal for a directive, a legislative initiative on the fixing of book prices in the European Union. Why do we need this initiative?
- (DE) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur et - après approbation du Parlement - le Parlement dans son ensemble présentent à la Commission une proposition complète de directive, une initiative législative en matière de prix imposés pour les livres dans l’Union européenne. Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire ?

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l’actuelle procédure de la sanction royale et de l’utiliser à la demande du gouverneur général ou de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d’établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu’elle soit publique; et c) qu’après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.

In November 1985, the Standing Senate Committee on Standing Rules and Orders, chaired by Senator Gildas Molgat, presented its Fourth Report, in which it recommended that the present formal procedure of Royal Assent be retained and that it be used at the request of the Governor General or of either House of Parliament and at least once a session, for example at the prorogation of a session; but that, in addition to the present practice, a simpler procedure be established based on the following principles: (a) that the procedure involve representation from both the Senate and the House of Commons; (b) that it be public, and (c) that the declaration of Royal Assent be subsequently reported to both Houses of Parliament.
En novembre 1985, le Comité sénatorial permanent du Règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Gildas Molgat, présente son quatrième rapport dans lequel il recommande de conserver l'actuelle procédure de la sanction royale et de l'utiliser à la demande du gouverneur général ou de l'une ou l'autre des chambres du Parlement, et au moins une fois par session, par exemple au moment de la prorogation; toutefois, en sus de la pratique actuelle, il recommande d'établir une démarche plus simple fondée sur les principes suivants : a) que la procédure engage le Sénat et la Chambre des communes à y participer; b) qu'elle soit publique; et c) qu'après la cérémonie, on fasse rapport aux deux chambres du Parlement de la sanction royale déclarée.