Traduction de «given its assent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be given royal assent
recevoir la sanction royale

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

assent by a band [ band's assent | consent of a band | band's consent | assent of a band ]
consentement d'une bande

comply with instructions | following given instructions | follow given instructions | given instructions following
suivre des instructions

analyze health problems within a given community | analyze health problems within given communities | analyse health care needs of a community | analyse health problems within a given community
analyser les problèmes de santé au sein d’une communauté donnée

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

precedence given to the domestic workforce | principle of national priority | priority given to domestic employees
priorité des travailleurs en Suisse | préférence nationale | préférence indigène | priorité des travailleurs indigènes | priorité des travailleurs résidents | priorité des nationaux

gauge | gage | zero in | size | make of a given calibre | make of a given gauge
calibrer | mesurer l'écartement de la voie | étalonner | jauger | mettre à une cote exacte

express manifestation of assent (1) | express manifestation of intent (2)
manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)

analyse reports contributed by passengers | assess reports provided by passengers | analyse reports given by passengers | analyse reports provided by passengers
analyser les rapports fournis par les passagers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The monarch has, on occasion, given the assent personally to federal acts, but the assent is usually given by the Governor General or a deputy, and to provincial acts by the lieutenant-governor or an administrator.
Le souverain a, en certaines occasions, sanctionné personnellement des lois fédérales, mais, habituellement, celles-ci le sont par le gouverneur général, ou par le gouverneur général suppléant, et les lois provinciales, par le lieutenant-gouverneur ou un administrateur.

[15] Unlike its predecessors, Bill S-34 received Royal Assent on June 4, 2002; a few days later, the House added provisions to its Standing Orders relating to Royal Assent during adjournments of the House and the tabling of messages from the Senate concerning bills to be given Royal Assent (Standing Orders 28(5) and 32(1.1)).
[15] Contrairement à ses prédécesseurs, le projet de loi S-34 recevait la sanction royale le 4 juin 2002; quelques jours plus tard, la Chambre ajoutait à son Règlement des dispositions relatives à la sanction royale pendant un ajournement de la Chambre et au dépôt des messages du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale (les articles 28(5) et 32 (1.1) du Règlement).

If the text were to read " seven years after Royal Assent is given, the ministers shall categorize" , would the ministers have to wait seven years before starting to categorize the substances, or could they get on it right away after the legislation has been passed and given Royal Assent?
Si on disait que «sept ans après la sanction royale, les ministres classent par catégories», attendraient-ils sept ans avant de commencer à classer par catégories les substances ou commenceraient-ils immédiatement après l'adoption de la loi et la sanction royale?

– having regard to the current framework for EU-Tajikistan relations, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the former Soviet Union, which will be replaced by a PCA once this has been ratified by all the EU Member States and by Tajikistan and once Parliament has given its assent,
– vu le cadre actuel des relations entre l'UE et le Tadjikistan, en l'espèce l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'ancienne Union soviétique, qui sera remplacé par un APC dès qu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'UE ainsi que par le Tadjikistan et que le Parlement européen aura donné son avis conforme,

– having regard to the current framework for EU-Tajikistan relations, the Trade and Cooperation Agreement between the EU and the former Soviet Union, which will be replaced by a PCA once this has been ratified by all the European Union Member States and by Tajikistan and once Parliament has given its assent,
– vu le cadre actuel des relations entre l'Union européenne (UE) et le Tadjikistan, en l'espèce l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et l'ancienne Union soviétique, qui sera remplacé par un accord de partenariat et de coopération dès qu'il aura été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne ainsi que par le Tadjikistan et que le Parlement européen aura donné son avis conforme,

42. to take into account that the Association Agreement must not be concluded until Parliament has given its assent; to bear in mind in this connection that the Commission must consult and inform Parliament in proper and timely fashion on the EU’s strategy along the course of the negotiations; asks the Commission, in particular, at the end of each round or significant negotiating meeting, to forward a document to Parliament describing its content and conclusions, subject to the confidentiality rules in force;
42. tenir compte du fait que l'accord d'association ne devra être conclu que lorsque le Parlement aura donné son avis conforme; à cet égard, tenir compte également du fait que la Commission doit fournir en temps utile au Parlement des informations claires sur la stratégie européenne pendant la durée des négociations; demander à la Commission, en particulier, à la fin de chaque cycle de négociations ou de chaque rencontre importante, de présenter un document, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur au Parlement, qui expose le contenu et les conclusions de la rencontre en question;

We consented to the bill being given clause-by-clause treatment last night so that it could be reported today, and we could have consented to doing third reading such that this afternoon, when Royal Assent is already taking place, Bill C-43 could have been given Royal Assent at the same time.
Nous avons consenti à ce que l'examen article par article ait lieu hier soir pour que le projet de loi puisse faire l'objet d'un rapport au Sénat aujourd'hui. Nous aurions consenti à ce que la troisième lecture ait lieu cet après-midi et, comme nous avions déjà une sanction royale, le projet de loi C-43 auraient pu recevoir la sanction royale en même temps.

Why are the € 259 million not being given to the Turkish Cypriots when the Republic of Cyprus has given its assent?
Pourquoi le montant de 259 millions d'euros n'a-t-il pas été versé aux Chypriotes turcs, dès lors que la République de Chypre a donné son avis conforme?

– (DE) Mr President, the Legal Affairs Committee and – once this House has given its assent – Parliament as a whole, will be submitting to the Commission a complete proposal for a directive, a legislative initiative on the fixing of book prices in the European Union. Why do we need this initiative?
- (DE) Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur et - après approbation du Parlement - le Parlement dans son ensemble présentent à la Commission une proposition complète de directive, une initiative législative en matière de prix imposés pour les livres dans l’Union européenne. Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire ?

After the vote Mr Marín, Vice-President of the Commission with special responsibility for development and fisheries, made the following statement: "I am extremely pleased for two reasons that Parliament has given its assent to the new Lomé Convention. From the strictly legal point of view, Parliament's assent was needed for the full entry into force of the Convention pursuant to Article 238 of the EEC Treaty.
Suite au vote, le Vice-Président Manuel Marin, Commissaire responsable de la Coopération au Développement et de la Pêche, a fait la déclaration suivante : "Je suis extrêmement satisfait de l'avis conforme sur la nouvelle Convention de Lomé rendu aujourd'hui par le Parlement européen, et cela pour deux raisons : Sur le plan strictement juridique, l'avis conforme était nécessaire pour que la Convention puisse entrer pleinement en vigueur, en accord avec les dispositions de l'article 238 du Traité CEE.