Traduction de «final agreement— arises only » (Anglais → Français) :

Paragraph 11 of his lordship's decision affirms “the constitutional validity of the legislation”—and he is referring here to the Nisga'a final agreement—“arises only after the bill has been passed by both houses of parliament, received royal assent and become law”.
Dans le paragraphe 11 de sa décision, il dit, et je cite: «La mesure législative n'a de validité sur le plan constitutionnel..». , et il parle ici de l'accord final conclu avec les Nisga'as, «qu'après que le projet de loi a été adopté par les deux Chambres du Parlement, qu'il a reçu la sanction royale et qu'il est devenu loi».

Equally important is that the development assessment process, DAP, under the Umbrella Final Agreement was only intended to capture large projects.
Il est également important de se rendre compte que le processus d'évaluation des activités de développement prévu dans l'Accord-cadre définitif ne visait que les grands projets.

9. If, after the date of signature of this Agreement, Vietnam concludes a bilateral Agreement for the avoidance of double taxation with any other member State of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, under the provisions of that Agreement, Vietnam may tax royalties arising in Vietnam and paid to a resident of that State but the tax charged is not to exceed a percentage of the gross amount of the royalties which is lesser than the percentage specified in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 12, then the lower percentage shall apply from the date of entry into force of that Agreement; however, such lower percentage shall apply only to royalties to which it applies in that Agreement and only where the payments are for the use of, or the right to use, computer software or, where the payer and the beneficial owner of the royalties are not related persons, for the use of, or the right to use, any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such information provided in connection with a rental or franchise agreement).
9. Si, après la date de signature du présent Accord, le Viêtnam conclut un Accord bilatéral en vue d’éviter les doubles impositions avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques dont les dispositions prévoient que le Viêtnam peut imposer les redevances provenant du Viêtnam et payées à un résident de cet État mais que l’impôt établi ne peut excéder un pourcentage du montant brut des redevances qui est inférieur au pourcentage visé à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 12, ce pourcentage inférieur s’appliquera à partir de la date d’entrée en vigueur de cet Accord. Toutefois, ce pourcentage inférieur ne s’appliquera qu’aux redevances auxquelles il s’applique dans cet Accord et seulement dans le cas de paiements pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou, lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage).

Where the passenger has opted for the continuation of his travel pursuant to Article 8(1)(b), the right to compensation can arise only once during his travel to the final destination, even if a new cancellation or missed connection should arise during rerouting.
Lorsque le passager a opté pour la poursuite de son voyage conformément à l'article 8, paragraphe 1, point (b), le droit à une indemnisation ne peut se présenter qu'une seule fois au cours de son voyage jusqu'à la destination finale, même si une nouvelle annulation ou correspondance manquée devait survenir durant le réacheminement.

The final agreement will only be binding on those countries that have signed, although we would of course be happy if more countries, and especially emerging economies, could subsequently join.
L’accord final ne sera contraignant que pour les pays qui l’ont signé, même si nous serions évidemment heureux que d’autres pays, surtout les économies émergentes, nous rejoignent ultérieurement.

The Maa-nulth First Nations final agreement is only the second final agreement concluded under the B.C. treaty process and the first under that process that involves more than one first nation.
Cet accord définitif n’est que le deuxième qui soit conclu dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique et le premier qui concerne plus d’une Première nation.

9. Welcomes the progress made in the CETA negotiations and encourages the Commission to continue to consult with key stakeholders; even though the Joint Study demonstrated significant potential gains for both Canada and the EU, calls on the Commission to carry out as soon as possible a comprehensive sustainability impact assessment evaluating the foreseeable sectoral implications and socioeconomic consequences for the EU arising from the final agreement;
9. se félicite des avancées réalisées dans les négociations sur l'accord économique et commercial global et encourage la Commission à poursuivre les consultations avec les parties prenantes; même si l'étude conjointe a démontré l'ampleur des gains potentiels tant pour le Canada que pour l'Union, invite la Commission à réaliser au plus vite une étude d'impact globale sur la durabilité, évaluant les implications sectorielles prévisibles et les répercussions socio-économiques de l'accord final pour l'Union;

15. Is encouraged by the progress in the negotiations on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the conclusion of the negotiations on the agreement depend on the ability and willingness of the Ukrainian side to approximate its laws and regulations with those of the European Union; calls on the Commission to negotiate the DCFTA with Ukraine in such a way that its provisions not only open up EU and Ukrainian markets for mutual beneficial trade, but also support the modernisation of the Ukrainian economy; stresses that the DCFTA should make for Ukraine's gradual integration into the EU internal market, including the extension of the four freedoms to the country; urges the Commission and Ukraine to make rapid progress in this field, on the basis of Ukraine's achievements as a member of the WTO; urges both parties to do everything needed to achieve final agreement in the first half of next year;
15. est encouragé par les progrès des négociations de l'accord d'association UE-Ukraine, en particulier ses aspects ayant trait à la zone de libre-échange approfondie et complète; note que la conclusion des négociations de l'accord dépend de la capacité et de la volonté de la partie ukrainienne de rapprocher ses dispositions législatives et réglementaires de celles de l'Union; invite la Commission à négocier avec l'Ukraine la zone de libre-échange approfondie et complète de manière telle que son application non seulement ouvre les marchés de l'Union et de l'Ukraine à des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, mais soutienne également la modernisation de l'économie ukrainienne; souligne que la zone de libre-échange approfondie et complète devrait contribuer à l'intégration progressive au marché intérieur de l'Union européenne, y compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine; demande instamment à la Commission et à l'Ukraine d'accomplir des progrès rapides dans ce domaine, sur la base de l'acquis de l'Ukraine en tant que membre de l'OMC; appelle les deux parties à tout mettre en œuvre pour qu'un accord soit réalisé dans le courant du premier semestre 2011;

In the view of the rapporteur, this stepping stone agreement is only a temporarily solution and must be interpreted as such. He reaffirms that the final objective of this stepping stone agreement is to provide additional time to negotiate with the countries of the West African regional grouping on a full regional EPA.
Le rapporteur est d'avis que cet accord d'étape n'est qu'une solution provisoire et qu'il doit être interprété en tant que tel. Il réaffirme que cet accord d'étape a pour objectif final de donner plus de temps aux négociations avec les pays du groupe régional de l'Afrique de l'Ouest en vue de conclure un APE régional complet.

During the session, your Committee held 26 meetings, heard 83 witnesses, and examined two bills including Bill C-9, an Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement, and C-14, An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba.
Durant la session, le comité a tenu 24 réunions et à étudié deux projets de loi dont le C-9, Loi portant sur la mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, et C-14, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba.