Vertaling van "assent bill c-2 is somewhat unknown but could happen fairly " (Engels → Frans) :

The timing of Royal Assent of Bill C-2 is somewhat unknown but could happen fairly quickly in the sense that it is not under the government's control when Royal Assent will occur.
Nous ne savons pas quand le projet de loi C-2 recevra la sanction royale, mais cela pourrait arriver très rapidement en ce sens que le gouvernement ne détermine pas quand la sanction royale est donnée.

Referring to Bill S-212, my concern is a fair flaying field, if I could use that expression. Right now, the way I understand it, a private prosecutor can be awarded costs, but what happens if the defendant is found to have not done anything wrong?
En ce qui concerne le projet de loi S-212, ce qui me préoccupe, c'est que les règles du jeu soient équitables pour tous, si on peut appeler cela un jeu. À l'heure actuelle, si je comprends bien, un poursuivant privé peut se voir attribuer des frais et dépens, mais que se passe-t-il s'il est conclu que le défendeur n'a posé aucun acte répréhensible?

I could agree or disagree on some aspects but it is only fair to report what happened to the bill while in committee.
Je peux être d'accord ou en désaccord sur certains aspects, mais il n'est que juste de faire rapport sur le projet de loi pendant qu'il était étudié par le comité.