Traduction de «revised sgp provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Statute Revision Act [ An Act to Provide for Statute Consolidation and Revision ]
Statute Revision Act [ An Act to Provide for Statute Consolidation and Revision ]

An Act to Provide for the Revision of Regulations
An Act to Provide for the Revision of Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Supports the Commission's view that the revised SGP provides an important policy framework in times of highly stressed economic circumstances, and stresses that the implementation of the SGP should ensure that any deterioration of public finances is accompanied by measures adequate to tackle the situation, while ensuring that sustainable positions are being restored; believes, moreover, that budgetary policies should draw fully on the degree of flexibility permitted by the revised SGP and asks the Commission to give clear guidance to Member States on how to implement that flexibility;
14. appuie la position de la Commission, selon laquelle le pacte de stabilité et de croissance révisé offre un cadre politique important à une période où la situation économique est particulièrement difficile, et souligne que la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance devrait garantir que toute détérioration des finances publiques s'accompagne de mesures adéquates permettant de remédier à la situation, tout en veillant à ce que des conditions durables soient restaurées; estime en outre que les politiques budgétaires devraient tirer parti autant que possible du degré de flexibilité autorisé par le pacte de stabilité et de croissance révisé, et invite la Commission à donner des orientations claires aux États membres sur la façon de recourir à une telle flexibilité;

23. Agrees that, by increasing the flexibility of the framework, the revised SGP of 2005 provides appropriate tools for coordinating ‘exit strategies’ and affording sufficient room for manoeuvre during economic downturns to enable the consolidation of economic recovery; takes the view, however, that, once out of the current recession, there is a need, while complying with the reformed SGP, to strengthen the preventive arm of the pact in order to ensure that Member States refrain effectively from pro-cyclical policies during periods of growth;
23. convient du fait que, par une augmentation de la flexibilité du cadre, le PSC révisé de 2005 fournit des outils appropriés pour coordonner des «stratégies de sortie» tout en offrant une marge de manœuvre suffisante lors de ralentissements économiques, de manière à permettre une consolidation de la reprise économique; estime cependant qu'il sera nécessaire, à l'issue de la récession actuelle – et tout en respectant le PSC révisé –, de renforcer le volet préventif du pacte pour veiller à ce que les États membres s'abstiennent effectivement de mener des politiques procycliques durant les périodes de croissance;

4. Insists that all financial aid be timely, targeted and temporary; warns of possible crowding-out effects and dissolution of EU competition policy; urges to restore, as soon as practicable, fair competitive markets as defined in the Treaties; notes with concern the rapid rise in public debt and budget deficits; moreover, calls for a return to sound state finance as soon as possible, as provided for in the revised Stability and Growth Pact (revised SGP), in order to avoid putting too much burden on future generations;
4. tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d'éventuels effets d'éviction et le risque d'une dissolution de la politique de concurrence de l'Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s'exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l'augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures;

It also provides a first review of the implementation of the SGP, as revised in June last year, and of the challenges ahead.
Elle présente également un premier examen de la mise en œuvre du PSC, tel qu’il a été modifié en juin de l’année dernière, et des défis à venir.