Vertaling van "article 2 they shall ensure that adr entities applying such " (Engels → Frans) :

2. Where Member States decide to allow procedures as referred to in point (a) of Article 2(2), they shall ensure that ADR entities applying such procedures notify to the competent authority, in addition to the information and statements referred to in paragraph 1, the information necessary to assess their compliance with the specific additional requirements of independence and transparency set out in Article 6(3).
2. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées à l'article 2, paragraphe 2, point a), ils veillent à ce que les entités de REL qui les appliquent notifient à l'autorité compétente, outre les informations et les déclarations visées au paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation de leur respect des exigences spécifiques supplémentaires d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3.

2b. Where Member States decide to allow procedures as referred to in point (a) of paragraph 2, they shall ensure that ADR entities applying such procedures notify to the competent authority, in addition to the information and statements referred to in Article 16(1), the information necessary to assess their compliance with the specific additional requirements set out in point (a) of paragraph 2.
2 ter. Lorsque les États membres décident d'autoriser les procédures visées au point a) du paragraphe 2, ils veillent à ce que les organes de REL qui les appliquent notifient aux autorités compétentes, outre les informations et les déclarations visées à l'article 16, paragraphe 1, les informations nécessaires à l'évaluation du respect qu'ils ont des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'indépendance et de transparence énoncées au point a) du paragraphe 2.

1. Member States shall ensure that ADR entities, the centres of the European Consumer Centre Network and, where appropriate, the bodies designated in accordance with Article 14(2) make publicly available on their websites, by providing a link to the Commission’s website, and whenever possible on a durable medium at their premises, the list of ADR entities referred to in Article 20(4).
1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, mettent à la disposition du public, sur leur site internet en fournissant un lien vers le site internet de la Commission, et dans la mesure du possible sur un support durable dans leurs locaux, la liste des entités de REL visée à l'article 20, paragraphe 4.

2. Member States shall ensure that ADR entities make publicly available on their websites, on a durable medium upon request, and by any other means they consider appropriate, annual activity reports.
2. Les États membres veillent à ce que les entités de REL mettent à la disposition du public, sur leur site internet, sur un support durable sur demande, et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, leurs rapports d'activité annuels.

1. Member States shall ensure that ADR entities make publicly available on their websites, on a durable medium upon request, and by any other means they consider appropriate, clear and easily understandable information on:
1. Les États membres veillent à ce que les entités de REL mettent à la disposition du public, sur leur site internet, sur un support durable sur demande, et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, des informations claires et facilement compréhensibles sur:

5. Member States shall ensure that ADR entities, the centres of the European Consumer Centres Network, the competent authorities defined in Article 18(1) of Directive 2013/11/EU, and, where appropriate, the bodies designated in accordance with Article 14(2) of Directive 2013/11/EU provide an electronic link to the ODR platform.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.

Member States shall ensure that ADR entities, consumer associations, business associations, the centres of the European Consumer Centre Network and, where appropriate, the bodies designated in accordance with Article 11(2) make publicly available at their premises and on their websites the list of ADR entities referred to in Article 17(3).
Les États membres veillent à ce que les organes de REL, les associations de consommateurs, les associations d'entreprises, les centres du réseau des centres européens des consommateurs et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 11, paragraphe 2, mettent à la disposition du public, dans leurs locaux ou sur leur site web, la liste des organes de REL visée à l'article 17, paragraphe 3.

Member States shall ensure that ADR entities and the centres of the European Consumer Centre Network make publicly available on their websites and whenever possible, on a durable medium at their premises, the list of ADR entities referred to in Article 17(3).
Les États membres veillent à ce que les organes de REL et les centres du réseau des centres européens des consommateurs mettent à la disposition du public, sur leur site web et, si possible, sur un support durable dans leurs locaux, la liste des organes de REL visée à l'article 17, paragraphe 3.

2. Member States shall ensure that ADR entities make publicly available on their websites, on a durable medium upon request and by any other means they consider appropriate, annual activity reports.
2. Les États membres veillent à ce que les organes de REL, sur demande, mettent à la disposition du public, sur leur site web, sur un support durable et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, leurs rapports d'activité annuels.

1. Member States shall ensure that ADR entities make publicly available on their websites, on a durable medium upon request and by any other means they consider appropriate, clear and easily understandable, information on:
1. Les États membres veillent à ce que les organes de REL, sur demande, mettent à la disposition du public, sur leur site web, sur un support durable et par tout autre moyen qu'ils jugent approprié, des informations claires et facilement compréhensibles sur: