Traduction de «these arrangements had remained » (Anglais → Français) :

These documents had the objective of recalling certain provisions of Regulation 1164/94 and set rules to ensure the respect of the principle of sound financial management: The arrangements for the payment of the 20% payment on account; the procedure for implementing the repayment, in whole or in part, of the payment on account (“M+12 rule”); the procedure to be applied under Art.C5 of Annex II of Reg. 1164/94 (“M+24 rule”); the guidelines for the amendments of decisions on Cohesion Fund projects; the transition arrangements from ISPA to Cohesion Fund for the Member States concerned.
L’objectif était de fixer des règles pour garantir le respect du principe de bonne gestion financière et de rappeler certaines dispositions du règlement 1164/94: les dispositions pour le versement d’un acompte de 20 %, la procédure applicable au remboursement, en tout ou en partie, de l’acompte (« règle M+12 »), la procédure applicable en vertu de l’article C, paragraphe 5, de l’annexe II du règlement 1164/94 (« règle M+24 »), les lignes directrices pour la modification des décisions relatives aux projets soutenus par le Fonds de cohésion et les dispositions transitoires applicables au passage de l’ISPA au Fonds de cohésion pour les États membres concernés.

Nine of these inspections were carried out under the Joint Audit Arrangement.[7] Of the 297 anomalies noted (as against 304 anomalies during the period 2000-2002), 130 had a financial impact (43.80% of the anomalies), 101 a regulatory impact (34%) and 66 fell into the category "other" (22.20%).
Neuf de ces contrôles ont été conduits selon l’approche du Joint Audit Arrangement[7]. 297 anomalies (contre 304 anomalies pour la période 2000-2002) ont été relevées se répartissant en 130 anomalies ayant un impact financier (43,80 % des anomalies), 101 anomalies ayant un impact réglementaire (34 %) et 66 autres (22, 20 %).

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

It was possible to scrutinise interventions in nine ACP countries (Belize, Cameroon, Ivory Coast, Dominica, Grenada, Jamaica, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines and Suriname), as these countries saw in general in the period 2003-2005 a strong acceleration in project activities, whereas the three remaining beneficiaries (Cape Verde, Madagascar, and Somalia) had not yet started any investment under the SFA at the beginning of the study.
Grâce à la forte accélération des activités généralement constatée durant la période 2003-2005, les interventions dans neuf pays ACP (Belize, Cameroun, Côte d'Ivoire, Dominique, Grenade, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Suriname) ont pu être passées au crible, les trois autres bénéficiaires (Cap-Vert, Madagascar et Somalie) n'ayant quant à eux pas encore procédé au moindre investissement dans le cadre du CSA au début de l'étude.

Political considerations meant that these arrangements had remained in abeyance until 1998.
Pour des raisons politiques, la mise en œuvre de ce dispositif n’avait pas été possible avant 1998.

The Commission had concerns that the remaining suppliers in these markets would be unable to exercise a sufficient competitive constraint on the merged entity and thus to avoid price rises for grey cement and ready-mix concrete.
La Commission craignait que les fournisseurs restants sur ces marchés ne soient pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur l'entité issue de la concentration, et donc d'empêcher des hausses de prix pour le ciment gris et le béton prêt à l'emploi.

takes the view that in those sectors, such as the fruit and vegetable, wine sectors or sugar, that have so far had their own market organisation rules – and hence the system of decoupled single payments has either not been applied or applied only partially – these specific arrangements should remain in place;
considère que dans les secteurs jusqu'ici réglementés par leurs propres organisations de marché et dans lesquels le système des paiements directs découplés ne s'applique pas ou s'applique seulement en partie, comme le secteur des fruits et légumes, le secteur vitivinicole ou celui du sucre, il y a lieu de maintenir ces organisations de marché spécifiques.

In the case of imports of these products originating in Korea, however, in found that prices had remained relatively stable and undercutting had been by a very small margin, and that both the volume and the market share had markedly declined.
En revanche, s'agissant des importations des produits en cause originaires de la république de Corée, l'examen de leur évolution a mis en évidence une relative stabilité des prix et une sous-cotation très limitée, ainsi qu'une tendance très nette à la baisse, tant en volume qu'en part de marché, qui ne permettent pas d'attribuer à ces importations une part importante du préjudice subi par la production communautaire.

Tolling arrangements already in place on 10 June 2008 or for which tenders or responses to invitations to negotiate under the negotiated procedure have been received pursuant to a public procurement process before 10 June 2008 shall not be subject to the obligations set out in this paragraph, for as long as these arrangements remain in force and provided that they are not substantially modified.
Les systèmes de péage déjà en place le 10 juin 2008 ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le 10 juin 2008 dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.