Traduction de «under this arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade marks registered under international arrangements
marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

rod under truck arrangement
bogie à disposition sous-traverse

under licensing arrangements
en vertu d'une licence

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

Supply Arrangement (This is not a contract)
Arrangement en matière d'approvisionnement (La présente n'est pas un contrat)

top-rod-under the axle truck arrangement
bogie à bielle de commande sous-essieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.
Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement.

Under existing arrangements it is for the Member States to determine the detailed arrangements on: the nature of the "public concerned"; where the information can be consulted; methods for informing and consulting the public and time limits for stages of the procedure.
Dans la situation présente, c'est aux États membres qu'il incombe de déterminer les modalités relatives à la nature du « public concerné », à l'endroit où les informations peuvent être consultées, aux méthodes d'information et de consultation du public et au calendrier des étapes de la procédure.

- In return for the correct application of the rules and obligations,, the economic operators should benefit from a secured environment in the execution of their commercial operations under preferential arrangements.
- En contrepartie de l’application correcte des règles et obligations, les opérateurs économiques doivent bénéficier d’un environnement sécurisé dans l’exécution de leurs opérations commerciales effectuées dans le cadre des régimes préférentiels.

The time at which a transfer of shares becomes effective should be clearly laid down in the regulation. Instead of being listed under the arrangement proposed by the Commission, shareholders should, for reasons of legal certainty, be entered in the register.
Le règlement doit indiquer clairement la date d'effet de la cession des actions, qui, pour des raisons de sécurité juridique, ne devrait pas être inscrite dans la liste des actionnaires prévue par la Commission mais dans le registre public.

The enhancement of industry-academia cooperation in terms of research training, career development and knowledge-sharing is encouraged throughout the "Marie Curie Actions", while a dedicated action is addressing industry-academia pathways and partnerships. It is necessary to conserve the academic freedom of research workers under cooperation arrangements between industry and universities.
Toutes les actions "Marie Curie" encourageront l'intensification de la coopération entre entreprises et universités au niveau de la formation des chercheurs, du développement de la carrière et du partage des connaissances, mais une action sera spécifiquement consacrée aux passerelles et partenariats entre ces deux sphères. Il convient de préserver la liberté académique des chercheurs dans le cadre des accords de coopération entre entreprises et universités.

The products covered by these arrangements can only be exported following the payment of import duties and the reimbursement of aid received under these arrangements.
Les produits qui bénéficient de ce régime ne peuvent être exportés qu’après le paiement de droits à l’importation ou le remboursement de l’aide perçue au titre de ce même régime.

The type of arrangements that regulated markets are asked to provide is not clear. This provision must be specified under comitology arrangements.
Le type de dispositions que les marchés réglementés doivent prendre n'est pas clair. Ce point doit être précisé dans le cadre de la comitologie.

This approach should not result in a lowering of the level of consumer protection achieved under national arrangements.
Mais cette approche ne doit pas entraîner une diminution du niveau de protection octroyé aux consommateurs par les dispositions nationales.

4. Subject to paragraph 2, charges for access to national networks applied to generators and consumers shall be applied independently of the country of destination and respectively origin of the electricity, as specified in the underlying commercial arrangement. Exporters and importers shall not be charged any specific charge in addition to the general charge for access to national networks.
4. Sous réserve du paragraphe 2, les redevances d'accès aux réseaux nationaux payables par les producteurs et les consommateurs sont appliquées indépendamment du pays de destination et, respectivement, d'origine de l'électricité, comme spécifié dans l'accord commercial sous-jacent; les exportateurs et les importateurs ne supportent aucune redevance spécifique en plus des redevances générales pour l'accès aux réseaux nationaux.

In the case of sugar, the new Regulation adopted by the Council in 2001 and the special measures under the POSEI regulations apply and the guarantees for production and prices extended until 2006 under these arrangements also support the production of beet and cane in the outermost regions.
Dans le cas du sucre, le nouveau règlement adopté par le Conseil en 2001, ainsi que les mesures spéciales en vigueur dans le cadre des règlements POSEI s'appliquent et les garanties reconduites jusqu'en 2006 par ce régime au niveau de la production et des prix, soutiennent également les productions de betteraves et de canne dans les régions ultra périphériques.