Vertaling van "armed forces including extra-judicial executions " (Engels → Frans) :

Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.
Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

The addition of CBSD to the IcSP aims to promote good governance in the public administration, including the ministries of defence and the armed forces, which are an integral part of the executive branch of government.
L'ajout du volet RCSD à l'IcSP entend promouvoir la bonne gouvernance dans l'administration publique, notamment au sein des ministères de la défense et des forces armées, qui relèvent de l'exécutif.

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

It is common cause that the executive force of EU law, including measures adopted under the third pillar, cannot vary from one Member State to another depending on the level of implementation into the national legal order, without jeopardizing the attainment of effective judicial cooperation.
Il est communément admis que la force exécutoire du droit de l’Union, en ce compris les mesures adoptées au titre du troisième pilier, ne peut varier d’un État membre à l’autre en fonction du degré de transposition dans l’ordre juridique national sans mettre en péril la réalisation d’une coopération judiciaire efficace.

However, it note[d] with real concern the persisting problem of human rights violations by some members of the security forces, including extra-judicial killings’.
Il a toutefois constat[é] avec une vive préoccupation la persistance des violations des droits de l'homme commises par certains membres des forces de sécurité, y compris des exécutions extrajudiciaires».

The UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, in its concluding observations on Colombia published in August 2009, expressed concern “over the continuation of acts of violations of human rights against Afro-Colombians and indigenous peoples, including killings, extra-judicial executions, forced recruitment and enforced disappearances in the context of the armed conflict”.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale [de l'ONU], dans ses Observations finales sur la Colombie publiées en août 2009, s'est déclaré particulièrement préoccupé « par le fait que des actes constituant des violations graves des droits de l'homme continuent d'être commis contre des Afro-Colombiens et des autochtones, notamment des assassinats, des exécutions extrajudiciaires, des cas de recrutement forcé et des disparitions forcées dans le contexte du conflit armé».

B. deeply shocked by the grave, large-scale violations of international humanitarian law committed by the Russian Federation, and in particular, the atrocities, war crimes and crimes against humanity perpetrated, as witnessed on many occasions by Russian and international organisations such as Memorial and Human Rights Watch, by the Russian armed forces, including extra-judicial executions, arrests and ‘disappearances’, illegal detention of civilians in prison, concentration camps (designated as ‘filtration camps’), and secret holding centres where ill-treatment and torture are inflicted on a daily basis as part of the systematic extortion from the families of these ‘hostages’ of the largest possible sums of money for their release,
B. profondément bouleversé par les violations massives et graves des droits de l'homme reconnus au niveau international perpétrées par la Fédération de Russie, et notamment par les atrocités, les crimes de guerre et contre l'humanité commis par les forces armées russes selon de nombreux témoignages récueillis par des organisations russes et internationales telles que Memorial et Human Rights Watch, les exécutions extra-judiciaires, arrestations et disparitions, détentions illégales de civils dans des prisons, camps de concentration (dits de "filtration") et lieux de détention clandestins où sont infligés mauvais traitements et tortures, éléments quotidiens du système d'extorsion de fonds auprès des proches des détenus, ainsi incités à racheter ces otages au plus haut prix,

Between 1987 and February of 2002, the Court gave 32 decisions on the merits of contentious matters[72]. Most cases raised issues such as forced disappearances, extra-judicial executions, arbitrary detention resulting in the death of the detainees, torture, and other inhumane treatment causing death, military killing of civilians.
De 1987 à février 2002, la Cour a rendu 32 jugements au fond.[72] La plupart des causes soulevaient des questions comme la disparition forcée de personnes, les exécutions extrajudiciaires, la détention arbitraire entraînant la mort de détenus, la torture et d’autres traitements inhumains entraînant la mort, le meurtre de civils par des militaires.

Equally, European Union leaders are right to call on Israel to withdraw its military forces, stop extra-judicial executions, lift closures and restrictions on the Palestinian people, free settlements and end operations directed against Palestinian infrastructure.
De même, c'est avec raison qu'ils ont exigé d'Israël le retrait de ses forces militaires, la cessation des exécutions extrajudiciaires, la levée des bouclages et des restrictions imposées aux Palestiniens, l'autorisation du libre établissement et la fin des opérations dirigées contre les infrastructures palestiniennes.

F. whereas elements within the Philippine armed forces have also committed human rights violations in the context of counter-insurgency operations, including extra-judicial executions, torture, “disappearances” and indiscriminate killings of civilians,
F. considérant que des éléments au sein des forces armées philippines ont également commis des violations des droits de l'homme dans le cadre d'opérations contre les insurgés, et se sont rendus coupables notamment d'exécutions arbitraires, de tortures, de "disparitions” et d'assassinats sans distinction de civils,