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Extra judicial services
Extra-judicial
Extra-judicial admission
Extra-judicial composition agreement
Extra-judicial debt restructuring agreement
Extra-judicial settlement
Extra-judicial settlement of conflicts
Extra-judiciary composition agreement
Extrajudicial
Extrajudicial admission
Judicial execution
Non-judicial execution
Non-judicial means of dispute settlement
WitPO

Traduction de «extra-judicial executions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement

règlement extrajudiciaire


extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement

concordat extrajudiciaire | concordat aimable








extra judicial services

services judiciaires supplémentaires


Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]

Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]


extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]

aveu extrajudiciaire


extra-judicial body for the settlement of consumer disputes

organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We work in particular to prevent refoulement of people to face arbitrary detention of prisoners of conscience, torture, disappearance or extra-judicial execution.

Nous nous efforçons en particulier de prévenir le refoulement de gens qui risqueraient d'être détenus arbitrairement en tant que prisonniers de conscience, d'être torturés, de disparaître ou de subir une exécution extrajudiciaire.


In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.

C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.


Attacks on non-combatants, extra-judicial executions, and other human rights abuses have led to a dramatic increase in the number of people forced to flee their homes.

En raison des attaques contre des non-combattants, des exécutions extrajudiciaires et d'autres violations des droits de la personne, le nombre de personnes qui ont été forcées d'abandonner leur domicile s'est accru considérablement.


The issue was whether the revelation of torture or extra-judicial execution in these documents fell within subsection 15(1) as being injurious to the conduct of international affairs if they were disclosed.

La question était de savoir si l’éventuelle divulgation des cas de torture ou d’exécution extrajudiciaire présentés dans ces documents tomberait sous l’application du paragraphe 15(1) comme étant préjudiciable à la conduite des affaires internationales.


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Now, for the life of me, Mr. Walsh, I cannot figure out how a revelation of torture and extra-judicial execution, being revealed, could be injurious to international affairs.

Pour ma part, monsieur Walsh, je ne vois vraiment pas comment la divulgation de cas de torture et d’exécution extrajudiciaire pourrait être préjudiciable à la conduite des affaires internationales.


N. whereas the human rights situation in the Middle East, North Africa and in parts of Asia was further aggravated in the name of "combating terrorism"; whereas clampdowns upon freedom of expression and assembly, and the intimidation of human rights defenders proliferated; whereas the regions continued to suffer from judicial and extra judicial execution, the widespread use of torture and unfair trials,

N. considérant que la situation des droits de l'homme au Proche-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines parties d'Asie a empiré au nom de la "lutte contre le terrorisme", que les mesures répressives dirigées contre la liberté d'expression et d'assemblée, de même que l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, sont devenues monnaie courante, et que ces régions connaissent toujours des exécutions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l'utilisation généralisée de la torture et le recours à des procès inéquitables,


N. whereas the human rights situation in the Middle East, North Africa and in parts of Asia was further aggravated in the name of "combating terrorism"; whereas clampdowns upon freedom of expression and assembly, and the intimidation of human rights defenders proliferated; whereas the regions continued to suffer from judicial and extra judicial execution, the widespread use of torture and unfair trials,

N. considérant que la situation des droits de l'homme au Proche-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines parties d'Asie a empiré au nom de la "lutte contre le terrorisme", que les mesures répressives dirigées contre la liberté d'expression et d'assemblée, de même que l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, sont devenues monnaie courante, et que ces régions connaissent toujours des exécutions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l'utilisation généralisée de la torture et le recours à des procès inéquitables,


N. whereas the human rights situation in the Middle East, North Africa and in parts of Asia was further aggravated in the name of "combating terrorism"; whereas clampdowns upon freedom of expression and assembly, intimidation of human rights defenders proliferated; whereas the region continued to suffer from judicial and extra judicial execution, widespread use of torture and unfair trials,

N. considérant que la situation des droits de l'homme au Proche-Orient, en Afrique du Nord et dans certaines régions d'Asie a empiré en raison de la "lutte contre le terrorisme", que les mesures répressives dirigées contre la liberté d'expression et d'assemblée, de même que l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, sont devenues monnaie courante, que ces régions connaissent toujours des exécutions judiciaires et extrajudiciaires ainsi que l'utilisation généralisée de la torture et le recours à des procès inéquitables,


Torture, rape, extra–judicial executions and disappearances are everyday occurrences.

Tortures, viols, exécutions extrajudiciaires et disparitions sont quotidiens.


The Union has also intervened in Israel to condemn the extra-judicial executions of Palestinians, corroborated by military sources.

L'Union a également fait des démarches auprès d'Israël contre les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens qui ont été reconnues par des sources militaires.


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