Traduction de «argument because support for broadband cannot justify » (Anglais → Français) :

The Commission cannot accept this argument because support for broadband cannot justify distortion between broadcasters and any possible aid to broadband has to be duly considered and assessed on its own merits.
La Commission ne peut pas accepter cet argument parce que le soutien au développement de la bande large ne peut pas justifier la distorsion de la concurrence entre les diffuseurs: toute aide éventuelle en faveur de la bande large doit être prise en considération de façon adéquate et évaluée de façon autonome.

Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.
Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.

Now, the NDP can trot out all sorts of political and strategic arguments to justify its actions, but it used the wrong strategy, and because of its partisan interests, the Liberals are now supporting the government on extending the mission until 2011.
Maintenant, le NPD peut invoquer une foule d'arguments politico-stratégiques, mais il s'est trompé de stratégie, et ses intérêts partisans ont fait en sorte qu'aujourd'hui, les libéraux appuient le gouvernement pour prolonger la mission jusqu'en 2011.

The assessment of the validity of arguments put forward to support a refusal to offer assistance on the basis of points a and c of Article 14(2) cannot be solely the responsibility of the authority citing them to justify its own failure to cooperate.
L'appréciation de la validité des arguments invoqués à l’appui d'un refus de prêter assistance basé sur les points a) et c) du paragraphe 2 de l’article 14 du présent règlement ne peut relever seulement de l’autorité qui les invoque pour justifier sa propre abstention à coopérer.

We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.

How does the Leader of the Government in the Senate now justify the argument that because she supported the National Energy Program these divisions do not exist and are being fed by these types of initiatives where unanimous support is not sought?
Comment madame le leader du gouvernement au Sénat justifie-t-elle maintenant l'argument selon lequel, sous prétexte qu'elle a appuyé le Programme énergétique national, ces divisions n'existent pas ou sont alimentées par les opposants au genre de projet à l'égard duquel on ne cherche pas à obtenir l'unanimité?

I hope that the latter will change their minds for the plenary sitting, because I cannot see any arguments that could justify the inconsistencies in the Commission’s draft proposal.
J'espère que ceux-ci changeront d'avis pour la séance plénière, parce que je ne vois pas quels sont les arguments qui justifient les incohérences du projet de la Commission.

The argument is justifiable, since the results of the subsidized research funded by the board would also benefit Alberta and also because farmers who support the board might prefer that it manage their deductions.
Cet argument est à mon sens défendable, puisque les fruits de la recherche subventionnée par la commission bénéficieront aussi à l'Alberta et parce que les producteurs qui soutiennent la commission préféreront peut-être qu'elle administre elle-même leur déduction.

I also cannot support the bill because it further complicates an already existing strained, tense relationship at times between federal and provincial governments justifiably upset with being short-changed in respect to provincial health dollars.
Je ne puis appuyer le projet de loi parce qu'il complique davantage la relation déjà difficile et tendue, à l'occasion, entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les gouvernements provinciaux étant justifiés de se plaindre de la diminution des transferts en matière de santé.

If we succeed before the courts with the argument that they cannot be returned to torture because it is an absolute prohibition, then the minister's officials will say they will not be subjected to torture, even though the documentary evidence would support an opposite finding.
Si les tribunaux nous donnent raison parce que nous faisons valoir qu'ils ne peuvent être envoyés à la torture, parce que c'est absolument interdit, alors les fonctionnaires du ministre diront que ces gens ne seront pas soumis à la torture, même si la preuve documentaire laisse croire le contraire.