Traduction de «$15 million arguably would constitute » (Anglais → Français) :

The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.
La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.

However, if any material should arguably meet the broader definition of what would constitute pornographic material, it would be up to the court to determine whether it met the test of the new defence, which is whether the material was possessed for a legitimate purpose and whether there is a risk that it would cause undue harm to children.
Toutefois, si on pouvait soutenir qu'un écrit répondait à la définition élargie de ce qui constituerait un écrit pornographique, ce serait au tribunal de décider si cela répondait au critère du nouveau moyen de défense, à savoir si l'écrit avait un but légitime et posait un risque indu pour les enfants.

Adoption of the proposal for a "EU Payment Services Directive II". would help to strengthen the regulatory environment for remittances, and at least EUR 15 million will be made available through the Development Cooperation Instrument to support flagship initiatives in developing countries.
L'adoption de la proposition de «directive sur les services de paiement II» contribuerait à améliorer l’environnement réglementaire qui régit les envois de fonds, et au moins 15 millions d'EUR seront alloués, par l'intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement, au soutien des initiatives phares dans les pays en développement.

"The Committee's draft 2012 Budget would limit our expenditure in 2012 to an increase of 1.5% (EUR 1.9 million, for a total budget of EUR 130.5 million) which, given an estimated inflation rate of about 2%, would constitute a reduction in real terms", said Jacek Krawczyk, EESC Vice-President with responsibility for the budget.
"Le projet de budget 2012 du Comité limiterait l'augmentation des dépenses à 1,5 % (soit 1,9 million d'euros pour un budget total de 130,5 millions d'euros), ce qui, au regard du taux d'inflation estimé à environ 2 %, représenterait une diminution en termes réels", affirme Jacek Krawczyk, vice-président du CESE en charge du budget.

I say that from the perspective of someone who has spent a lot of time trying to promote a greater understanding of the criminal nature of cartel behaviour in parts of the world where price-fixing and the like are not taken seriously by the courts and the consequences have been quite dramatic (1540) Secondly, I think setting AMPs in the range of $10 million to $15 million arguably would constitute a criminalization of the deceptive marketing practices provisions in part VII. 1 of the act and the abuse of dominance provisions.
Je vous dis cela en tant que personne qui a consacré beaucoup de temps à essayer de favoriser une meilleure compréhension du caractère criminel des actes de collusion dans des régions du monde où la collusion en matière d'établissement de prix et d'autres activités similaire ne sont pas prises au sérieux par les tribunaux, ce qui a eu des conséquences absolument dramatiques (1540) Deuxièmement, je crois que fixer le maximum des SAP à des sommes allant de 10 à 15 millions de dollars constituerait une criminalisation des dispositions de la partie VII. 1 de la Loi concernant les pratiques commerciales trompeuses et l'abus de position dominante.

Ireland and Aughinish argue that the Irish measure constitutes existing aid and that the Commission's reading of Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (15) is wrong: after expiry of the 10-year limitation period, the Commission's letter of 17 July 2000 could not have been an act interrupting the limitation period and the measure would constitute existing aid also for the period after 17 July 1990.
L'Irlande et Aughinish font valoir que la mesure prise par l'Irlande constitue une aide existante et que la lecture que la Commission fait de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (15) est erronée: après l'expiration du délai de prescription de dix ans, la lettre de la Commission datée du 17 juillet 2000 ne pouvait pas avoir interrompu le délai de prescription et la mesure constituerait une aide existante également pour la période postérieure au 17 juillet 1990.

"The regions considered less developed under the present criterion will be more concentrated in the applicant countries". Of these 115 million inhabitants, 40 % would live in the 15 current Member States and 60 % in the applicant countries.
Les régions considérées comme en retard de développement selon le critère actuel seront plus nombreuses dans les pays candidats.Parmi ces 115 millions d'habitants, 40 % seraient situés dans les régions des quinze États membres actuels et 60 % dans les pays candidats.

The yearly net inflows would decrease over time so that by 2030, the total population of non-nationals from the new Member States in EU-15 is expected to stabilise at a level of approximately 3.5 million people.
Les flux entrants nets annuels diminueraient par la suite, de sorte que vers 2030, la population totale dans l'UE-15 des personnes non ressortissantes des nouveaux États membres se stabiliserait à un niveau approximatif de 3,5 millions de personnes.

If Canada were to decide to contribute to the court a figure that I think would be well within Canada's means — $6 million — that would constitute a five-fold increase in the current budget of the court.
Si le Canada décidait de verser à la Cour un chiffre qui me semble être tout à fait dans les moyens du pays — 6 millions de dollars — son budget serait quintuplé.

For example the accession of the 10 CEC's would add 100 million consumers, would double the agricultural labour force (projected at about 6.6 m for the EU 15 in the year 2000, and would increase the arable area by 60 million hectares to 200 million hectares).
Ainsi, par exemple, l'adhésion des dix pays d'Europe centrale aurait pour effet d'ajouter 100 millions de consommateurs, de doubler la main-d'oeuvre agricole (estimée à environ 6,6 millions de personnes pour l'Europe des Quinze en l'an 2000) et d'accroître de 60 millions d'hectares la superficie cultivée qui atteindrait ainsi 200 millions d'hectares.