Traduction de «area that would otherwise undermine » (Anglais → Français) :

It does not aim at sanctioning or isolating a Member State, nor does it aim at excluding any Member State from the Schengen area; it rather aims at mitigating serious threats to public policy or internal security within the Schengen area that would otherwise undermine the overall functioning of the Schengen area.
Il ne vise pas à sanctionner ou à isoler un État membre, pas plus qu’il ne vise à exclure quelque État membre que ce soit de l’espace Schengen; il tend plutôt à atténuer des menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de cet espace, qui, sinon, en compromettraient le fonctionnement global.

· Public authorities could build or finance sector specific infrastructure in line with the State aid Broadband Guidelines, allowing fair and non-discriminatory access to broadband operators, thereby triggering the take-off of competitive service provision in areas that would otherwise be uneconomic to serve.
- Les pouvoirs publics pourraient construire ou financer des infrastructures spécifiques au secteur dans le respect des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, en permettant un accès équitable et non discriminatoire aux opérateurs de haut débit, favorisant ainsi la fourniture de services concurrentiels dans des zones qu’il ne serait autrement pas rentable de desservir.

Moreover, it relates to situations in which a right of residence may not be refused to a third country national who is a family member of a national of a Member State, as the effectiveness of the Union citizenship enjoyed by that national would otherwise be undermined.
Il vise en outre des situations dans lesquelles un droit de séjour ne saurait être refusé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre, sous peine de méconnaître l’effet utile de la citoyenneté de l’Union dont jouit ce dernier ressortissant.

- concern an area or actions where action by Member States alone or lack of Community action would be contrary to the Treaty or would otherwise significantly damage Member States' interests.
- porter sur un domaine ou des actions pour lesquels une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité ou léserait gravement d'une autre manière les intérêts des Etats membres.

Poles of scientific excellence around public research institutions tend to have a powerful leverage effect on RD investment by all kinds of enterprises in the area, including enterprises which would otherwise not invest in RD. However, there is evidence of higher intensity of science-industry relations in the US than in Europe and of wide variations between European countries.
Les pôles d'excellence technologique créés autour des instituts de recherche publics ont tendance à exercer un puissant effet de levier sur les investissements de R D de toutes sortes d'entreprises du secteur concerné, y compris celles qui, dans d'autres circonstances, n'investiraient pas dans la R D. Néanmoins, il apparaît que l'intensité des relations sciences-industrie est plus forte aux États-Unis qu'en Europe et varie considérablement entre les pays européens.

The continuous application of the regime of reduced rates of excise duties would contribute to guaranteeing legal certainty and would not undermine the legitimate expectations of the population of the eligible areas.
L'application continue du régime des taux réduits de droits d'accises contribuerait à garantir la sécurité juridique et ne porterait pas atteinte aux attentes légitimes de la population des zones éligibles.

As a result the measures had to be admissible because otherwise the intention of Directive 92/81/EEC and Directive 2003/96/EC would be undermined or inadmissibly restricted.
Ils ont avancé que les mesures devaient par conséquent être admissibles, faute de quoi les objectifs de la directive 92/81/CEE et de la directive 2003/96/CE seraient remis en cause ou restreints de façon inconcevable.

The authorisation by the Commission of the repayment agreement with a maximum economic value of EUR 1,8 billion is limited to an exceptional case similar to the present case, i.e. where and only to the extent the repayment would inevitably undermine the viability of the company and the restructuring plan is otherwise acceptable.
L'autorisation par la Commission de l'accord de remboursement d'une valeur économique maximale de 1,8 milliard d'euros est limitée à un cas exceptionnel comme en l'espèce, c'est‐à‐dire lorsque et uniquement dans la mesure où le montant du remboursement compromettrait inévitablement la viabilité de l'entreprise et où le plan de restructuration est sinon acceptable.