Traduction de «area must also include strict safeguards » (Anglais → Français) :

Certain areas must be included in a cross-cutting way within the actions that have been planned by the partnership, such as:
Certains domaines doivent intégrés de façon transversale aux actions prévues par le partenariat. Il s’agit de:

− (PT) I voted for this resolution because I believe that any agreement between the EU and the United States in this area must also include strict safeguards on implementation and supervision, to be monitored by an appropriate EU-appointed authority.
− (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution car j'estime que tout accord entre l'UE et les États-Unis dans ce domaine doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE.

1. Member States shall designate permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Directives 92/43/EEC or 2009/147/EC, including in peat and wetlands situated in these areas, and which need strict protection in order to meet the objectives of those Directives.
1. Les États membres désignent les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives 92/43/CEE ou 2009/147/CE, y compris dans les tourbières et les zones humides situées dans ces zones, et qui ont besoin d'une protection stricte afin de remplir les objectifs de ces directives.

Among others, PPD-28 stipulates that U.S. surveillance activities must include appropriate safeguards for the personal information of all individuals, regardless of their nationality or where they might reside.
La PPD-28 dispose entre autres que les activités de surveillance des États-Unis doivent comporter des garanties appropriées pour les données à caractère personnel de toute personne, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence.

– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

It does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia.
Il ne comprend pas de garanties strictes concernant la violation des droits fondamentaux et les normes élevées en matière d’accueil, qui sont médiocres en Géorgie.

This raises serious doubts about whether returns there will be safe, especially because the agreement does not include strict safeguards and mechanisms for the protection of fundamental rights.
Cela soulève de sérieux doutes quant à la sécurité des retours, spécialement parce que l’accord ne contient pas de garanties ou de mécanismes stricts de protection des droits fondamentaux.

- it does not include strict safeguards and mechanisms concerning the violation of fundamental rights.
- il ne contient pas de garanties ni de mécanismes stricts en ce qui concerne la violation des droits fondamentaux;

Such measures must be appropriate, strictly proportionate to the intended purpose and necessary within a democratic society and should be subject to adequate safeguards in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées au but poursuivi et nécessaires dans une société démocratique. Elles devraient également être subordonnées à des garanties appropriées, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.