Article 37 of Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development by the EAGGF states that support may be provided only for measures which comply with Community law. Such measures must also be consistent with the other Community policies and the measures implemented under them and with measures implemented under the other instruments of the common agricultural policy (market organisations, and agricultural quality and health).
L'article 37 du règlement (CE) n° 1257/1999 relatif au soutien du développement rural par le FEOGA énonce que ce soutien n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit communautaire, et rappelle la nécessité d'une cohérence avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci, ainsi qu'avec les mesures mises en oeuvre au titre d'autres instruments de la politique agricole commune (organisations communes de marché, qualité agricole, santé).