Vertaling van "architects' indicative fee guidance could " (Engels → Frans) :

The government had an insurance scheme so that architects working over there could pay something like 2.5 per cent of their fee to insure that they would be paid.
Le gouvernement avait un régime d'assurance qui permettait aux architectes travaillant dans ces pays d'assurer leurs honoraires en payant une prime équivalant à 2,5 p. 100 de leurs honoraires.

With regard to legal questions, guidance should not necessarily amount to a complete legal analysis of the issues concerned; it could be limited to a general indication of the elements that should be taken into consideration for the subsequent detailed analysis of the questions, for instance by pointing to case-law that could be relevant or to guidance notes or other sources having examined the specific question concerned.
Pour ce qui est des questions juridiques, les orientations ne devraient pas nécessairement être synonymes d'analyse juridique exhaustive des questions concernées, mais elles pourraient se limiter à une indication générale des éléments à prendre en considération en vue de l'analyse détaillée ultérieure des questions, par exemple, en signalant la jurisprudence qui pourrait être applicable ou des notes d'orientation ou d'autres sources ayant déjà examiné la question particulière concernée.

The ESRB should also provide guidance on which other variables could potentially be relevant for the setting of the countercyclical buffer rates or which otherwise could be relevant indicators for financial stability in one or more Member States, based on discussions with designated authorities and own analysis.
Le CERS devrait également fournir des orientations concernant les autres variables qui pourraient être utiles pour la fixation des taux de coussin contracyclique ou qui, par ailleurs, pourraient être des indicateurs pertinents de la stabilité financière dans un ou plusieurs États membres, sur la base d'entretiens avec les autorités désignées et de sa propre analyse.

The UK’s Office of Fair Trading also came to the conclusion that the Royal Institute of British Architects’ (RIBA) indicative fee guidance could facilitate collusion.
Au Royaume-Uni, l'Office of Fair Trading est également parvenu à la conclusion que les orientations données par l'Institut royal des architectes britanniques (RIBA) en matière d'honoraires pouvaient favoriser la collusion.

The OFT came to the conclusion that the Royal Institute of British Architects' (RIBA) indicative fee guidance could facilitate collusion.
L'OFT est parvenu à la conclusion que les orientations indicatives en matière d'honoraires du Royal Institute of British Architects' (RIBA) étaient susceptibles de faciliter la collusion.

28. Notes that these indicators could be used as targets for the guidance of spatial development; proposes that the Council and Commission use these indicators for benchmarking between the Member States, and for building up a database of best practises;
28. observe que ces indicateurs pourraient être utilisés comme objectifs pour le développement territorial; propose que le Conseil et la Commission utilisent ces indicateurs pour mener une évaluation comparative entre les États membres et pour la constitution d'une base de données sur les meilleures pratiques;

27. Notes that these indicators could be used as targets for the guidance of spatial development; proposes that the Council and Commission use these indicators for benchmarking between the Member States, and for building up a database of best practises;
27. observe que ces indicateurs pourraient être utilisés comme objectifs pour le développement territorial; propose que le Conseil et la Commission utilisent ces indicateurs pour l’étalonnage ("benchmarking") entre les États membres et pour la constitution d'une base de données sur les meilleures pratiques;

This is why it has now sent the Belgian Architects' Association a statement of objections informing it that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules and that a fine could be imposed.
C'est pourquoi elle a décidé d'adresser à l'Ordre des architectes de Belgique une communication des griefs l'informant que son barème d'honoraires minimums indicatif est susceptible de constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne et qu'il est passible d'une amende.

The European Commission has sent the Belgian Architects' Association (Ordre des architectes Orde van architecten) a warning that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules.
La Commission européenne a adressé à l'Ordre des architectes de Belgique un avertissement selon lequel son barème d'honoraires minimums indicatif pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne.