Traduction de «fee scale could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sliding scale of school fees according to the parents'income
barème progressif des contributions scolaires adapté aux ressources des parents

Resolution on the establishment of the scale of renewal fees for Community patents
résolution relative à la fixation du barème des taxes de maintien en vigueur du brevet communautaire

scale of legal charges and fees
tarif des émoluments

Board of Steamship Inspection Scale of Fees
Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

scaling fee
frais de mesurage [ frais de cubage ]

scale of fees
tarif des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There could be sliding fee scales where appropriate, but that's again a financing mechanism that would have to be worked out.
On pourrait établir un barème de frais proportionnels, au besoin, mais il s'agit d'un mécanisme de financement qui devra être élaboré.

Another idea that could be implemented to strengthen the option of the pooled registered pension plan and help keep fees competitive would be a voluntary supplemental Canada pension plan that would give Canadians, on a voluntary basis, the opportunity to invest in what is a Canada pension plan fund that is well-managed, well-diversified across asset class, well-diversified geographically and sectorally and also has a very low management fee because of the scale of it.
Pour renforcer l'option des régimes de pension agréés collectifs tout en contribuant à maintenir les frais à un niveau compétitif, on pourrait également ajouter au Régime de pensions du Canada un supplément à participation volontaire qui permettrait aux Canadiens d'investir dans un fonds de pension canadien qui est bien géré, dont les actifs sont bien diversifiés et répartis dans diverses catégories, divers pays et divers secteurs, et qui demande de très faibles frais de gestion, en raison de sa taille.

This is why it has now sent the Belgian Architects' Association a statement of objections informing it that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules and that a fine could be imposed.
C'est pourquoi elle a décidé d'adresser à l'Ordre des architectes de Belgique une communication des griefs l'informant que son barème d'honoraires minimums indicatif est susceptible de constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne et qu'il est passible d'une amende.

The European Commission has sent the Belgian Architects' Association (Ordre des architectes Orde van architecten) a warning that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules.
La Commission européenne a adressé à l'Ordre des architectes de Belgique un avertissement selon lequel son barème d'honoraires minimums indicatif pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne.

In November 2003, the Commission also warned the Belgian Architects' Association of its preliminary conclusion that its recommended minimum fee scale was in breach of Art 81 and that a fine could be imposed.
En novembre 2003, la Commission a également notifié à l'ordre belge des architectes ses conclusions préliminaires selon lesquelles les prix minimums recommandés constituent une infraction de l'article 81, en précisant qu'une amende pourrait être infligée.