Traduction de «apply where the competent authority considers them » (Anglais → Français) :

4. Alternative measures as referred to in paragraph 3 of this Article shall not be applied where the competent authority, after consulting the resolution authority, considers the conditions for resolution action under Article 27(1) of Directive 2014/59/EU to be met.
4. Les mesures autres, telles qu’elles sont visées au paragraphe 3 du présent article, ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, après avoir consulté l’autorité de résolution, que les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution au titre de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE sont remplies.

2. Where a competent authority considers that a collective management organisation established in another Member State but acting within its territory may not be complying with the provisions of the national law of the Member State in which that collective management organisation is established which have been adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which the collective management organisation is established, accompanied where appropriate by a request to that authority that it take appropriate action within its competence.
2. Lorsqu’une autorité compétente estime qu’un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, en les accompagnant, le cas échéant, d’une demande adressée à cette autorité visant à ce qu’elle prenne les mesures appropriées de son ressort.

2. Where a competent authority considers that a collective management organisation established in another Member State but acting within its territory may not be complying with the provisions of the national law of the Member State in which that collective management organisation is established which have been adopted pursuant to the requirements laid down in this Directive, it may transmit all relevant information to the competent authority of the Member State in which the collective management organisation is established, accompanied where appropriate by a request to that authority that it take appropriate action within its competence.
2. Lorsqu'une autorité compétente estime qu'un organisme de gestion collective établi dans un autre État membre mais exerçant ses activités sur son territoire pourrait ne pas respecter les dispositions du droit interne de l'État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi qui ont été adoptées conformément aux exigences prévues par la présente directive, elle peut transmettre toutes les informations pertinentes à l'autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit organisme de gestion collective est établi, en les accompagnant le cas échéant d'une demande adressée à cette autorité visant à ce qu'elle prenne les mesures appropriées de son ressort.

However, those of Section I apply where the competent authority considers them appropriate.
Les dispositions de la section I s'appliquent néanmoins lorsque l'autorité compétente les juge appropriées.

They must also have separate lockable lairage facilities or, climate permitting, pens for sick or suspect animals with separate draining and sited in such a way as to avoid contamination of other animals, except where the competent authorities consider them to be unnecessary .
Ils doivent également être dotés de stabulations séparées fermant à clé ou, si le climat le permet, de parcs pour l'hébergement des animaux malades ou suspects, équipés d'un dispositif d'évacuation distinct et situés de façon à éviter toute contamination des autres animaux, à moins que les autorités compétentes ne le jugent pas indispensable .

They must also have separate lockable lairage facilities or climate permitting, pens for sick or suspect animals with separate draining and sited in such a way as to avoid contamination of other animals, except where the competent authorities consider them to be unnecessary.
Ils doivent également être dotés de stabulations séparées fermant à clé ou, si le climat le permet, de parcs pour l’hébergement des animaux malades ou suspects, équipés d’un dispositif d’évacuation distinct et situés de façon à éviter toute contamination des autres animaux, à moins que les autorités compétentes ne le jugent pas indispensable.

1. The provisions of Section I apply to the production and placing on the market of meat from even-toed farmed game mammals (Crevice and Suede), unless the competent authority considers them inappropriate.
1. Les dispositions de la section I s'appliquent à la production et à la mise sur le marché des viandes d'ongulés à nombre de doigts pair (cervidés et suidés), sauf si l'autorité compétente les juge inopportunes.