Traduction de «resolution authority considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national resolution authority | resolution authority
autorité de résolution

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

resolution A.533(13) on elements to be taken into account when considering the safe stowage and securing of cargo units and vehicles in ships
résolution A.533(13) concernant les éléments dont il y a lieu de tenir compte pour assurer la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et des véhicules à bord des navires

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where a joint decision on MREL by the resolution college is required in accordance with Article 45 of Directive 2014/59/EU, for institutions which have been designated as G-SIIs or O-SIIs by the relevant competent authorities, and institutions within them, and for any other institution which the competent authority or the resolution authority considers reasonably likely to pose a systemic risk in case of failure, any downward adjustment to estimate capital requirements after resolution pursuant to Article 2(3) shall be documented and explained in the information provided to the members of the resolution college.
2. Lorsqu'un collège d'autorités de résolution est tenu, en vertu de l'article 45 de la directive 2014/59/UE, de prendre une décision commune concernant la MREL, pour les établissements qui ont été désignés comme étant d'importance systémique mondiale (EISm) ou d'importance systémique (autres EIS) par les autorités compétentes pertinentes et pour les établissements qui en font partie, ainsi que pour tout autre établissement dont l'autorité compétente ou l'autorité de résolution considère qu'il pourrait raisonnablement poser un risque systémique en cas de défaillance, tout ajustement à la baisse de l'estimation des exigences de fonds propres après résolution en vertu de l'article 2, paragraphe 3, est étayé et expliqué dans les informations fournies aux membres du collège d'autorités de résolution.

As specified in the BRRD, resolution authorities, namely the Single Resolution Board and National Resolution Authorities, consider a list of criteria when determining MREL, such as bank's size, funding model, risk profile and the need to ensure that the bank is recapitalised appropriately post-resolution.
Comme le précise la directive BRRD, les autorités de résolution, à savoir le Conseil de résolution unique et les autorités nationales de résolution, se fondent, pour déterminer l’exigence minimale d’engagements éligibles, sur un ensemble de critères tels que la taille de la banque, son modèle de financement, son profil de risque et la nécessité d'une recapitalisation adéquate après la résolution.

(j)that resolution authorities, when taking resolution actions, take into account and follow the resolution plans referred to in Article 13 unless the resolution authorities consider, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans.
j)la nécessité pour les autorités de résolution, lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, de tenir compte et de suivre les plans de résolution visés à l’article 13, à moins que les autorités de résolution n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution.

Where resolution authorities apply the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) ofArticle 3(2), the assessment referred to in paragraph 1 of this Article shall establish the amount by which eligible liabilities need to be reduced in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution and the amount that the resolution authority considers necessary to sustain sufficient market confidence in the institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which is authorised under Directive 2006/48/EC or Directive 2004/39/EC.
Lorsque les autorités de résolution appliquent l'instrument de renflouement interne aux fins de l'article 37, paragraphe 2, point a), l'évaluation visée au paragraphe 1 du présent article détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être diminués afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la résolution, ainsi que le montant que l'autorité de résolution juge nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2006/48/CE ou 2004/39/CE.

Member States shall ensure that the powers required in paragraph 1 may be exercised by resolution authorities where the resolution authority considers that resolution action is necessary in the public interest and one or more of the following conditions is met:
Les États membres veillent à ce que les pouvoirs visés au paragraphe 1 puissent être exercés par une autorité de résolution lorsque celle-ci estime qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

that resolution authorities, when taking resolution actions, take into account and follow the resolution plans referred to in Article 13 unless the resolution authorities consider, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plans;
la necessité pour les autorités de résolution, lorsqu'elles prennent des mesures de résolution, de tenir compte et de suivre les plans de résolution visés à l'article 13, à moins que les autorités de résolution n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution;

1. Member States shall ensure that resolution authorities shall take a resolution action in relation to an institution referred to in point (a) of Article 1(1) only if the resolution authority considers that all of the following conditions are met:
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne prennent une mesure de résolution à l'égard d'un établissement visé à l'article 1 , paragraphe 1, point a), que si l'autorité de résolution estime que toutes les conditions suivantes sont remplies:

2. Member States shall ensure that the powers required in paragraph 1 may be exercised by resolution authorities where the resolution authority considers that action is necessary in the public interest and one or more of the following conditions is met:
2. Les États membres veillent à ce que les pouvoirs visés au paragraphe 1 puissent être exercés par une autorité de résolution lorsque celle-ci estime qu'une mesure est nécessaire dans l'intérêt public et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

2. Member States shall ensure that the powers required in paragraph 1 may be exercised by resolution authorities where the resolution authority considers that resolution action is necessary in the public interest and one or more of the following conditions is met:
2. Les États membres veillent à ce que les pouvoirs visés au paragraphe 1 puissent être exercés par une autorité de résolution lorsque celle-ci estime qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

the resolution actions or insolvency measures that the resolution authority considers to be appropriate for that institution or that entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) .
les mesures de résolution ou les mesures d'insolvabilité que l'autorité de résolution juge appropriées pour l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 , paragraphe 1, point b), c) ou d).