Vertaling van "apply recognises however " (Engels → Frans) :

12. Points out that online gambling is a special kind of economic activity, to which internal market rules, namely freedom of establishment and freedom to provide services, cannot fully apply; recognises, however, the consistent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union which emphasises that national controls should be enacted and applied in a consistent, proportionate and non-discriminatory manner;
12. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique particulière à laquelle la législation relative au marché intérieur – notamment les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services – ne peut s'appliquer sans restriction; reconnaît, cependant, que la jurisprudence constante de la CJUE met l'accent sur la mise en place et l'application cohérentes, proportionnées et non discriminatoires de contrôles nationaux;

14. Points out that online gambling is a special kind of economic activity, to which internal market rules, namely freedom of establishment and freedom to provide services, cannot fully apply; recognises, however, the consistent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union which emphasises that national controls should be enacted and applied in a consistent, proportionate and non-discriminatory manner;
14. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique particulière à laquelle la législation relative au marché intérieur – notamment les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services – ne peut s'appliquer sans restriction; reconnaît, cependant, que la jurisprudence constante de la CJUE met l’accent sur la mise en place et l’application cohérentes, proportionnées et non discriminatoires de contrôles nationaux;

However, the Commission recognises that even though more adequate asylum structures have been established, such as the Asylum Service and First Reception Service, there are still key areas in the asylum process that need to be improved before the Dublin Regulation can be fully applied to Greece again, notably in the areas of reception capacity and conditions, access to the asylum procedure, appeals and legal aid.
Toutefois, la Commission admet que même si des structures d'asile plus adéquates ont vu le jour, telles que le service d'asile et le service d'accueil initial, la procédure d'asile présente encore des points clés qui nécessitent des améliorations avant que le règlement de Dublin ne puisse à nouveau s'appliquer pleinement à la Grèce, notamment dans les domaines des capacités et des conditions d'accueil, de l'accès à la procédure d'asile, ainsi que des recours et de l'aide juridique.

However, there are sometimes significant differences in the interpretation of the regulations: debts are recognised at different times; reported figures are not comparable; interest is applied inconsistently and the date and the circumstances whereby debts are written off vary considerably;
Toutefois, des différences significatives sont parfois constatées en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation: les créances sont validées à des moments différents; les chiffres communiqués ne sont pas comparables; les intérêts ne sont pas appliqués de manière uniforme; les circonstances dans lesquelles les créances sont mises en non-valeur varient sensiblement;

7. Recognises, however, even in advance of such a study, that it is evident that there is a wide variety of such systems in place and that most, if not all, employ some form of RBM, if this is taken in its widest sense; recognises, likewise, that experiments with management through fishing rights in Member States which have applied such systems have had very positive consequences in many respects, for example in terms of capacity reduction;
7. fait toutefois observer qu'il est évident, même avant une telle étude, qu'il existe une grande variété de systèmes de ce genre déjà en place, et que la plupart d'entre eux, si non tous, font appel à une certaine forme de gestion fondée sur les droits de pêche, au sens le plus large de l'acception; reconnaît de même que les expériences de gestion par les droits de pêche dans les États membres qui l'ont appliquée ont enregistré des effets très positifs à de nombreux égards, par exemple, dans la réduction de capacité;

4. Recognises the potential of biomass as a modern energy carrier, provided that strict sustainability criteria are applied; stresses in particular the potential in many tropical countries for energy crops to provide both co-generation and biofuels through efficient energy-conversion; recognises, however, the potential harm caused by certain renewable energy sources, including bio-ethanol and bio-diesel from agricultural raw materials, to traditional agriculture, global food production and biodiversity; stresses that in view of these adverse effects, any potential approval of biofuel projects as eligible under the GEEREF must be considered with caution;
4. reconnaît le potentiel que la biomasse recèle en tant que vecteur énergétique moderne, pour autant que des critères stricts de durabilité soient appliqués; souligne en particulier le potentiel que présentent, dans de nombreux pays tropicaux, les cultures énergétiques pour développer la cogénération et créer des biocarburants grâce à une conversion efficace de l'énergie; reconnaît toutefois que certaines sources d'énergie renouvelables, y compris le bioéthanol et les biocarburants provenant de matières premières agricoles, sont susceptibles de porter atteinte à l'agriculture traditionnelle et d'avoir un impact négatif sur la production alimentaire mondiale et la biodiversité; souligne qu'étant donné ces effets négatifs, toute décision tendant à admettre des projets concernant les biocarburants au bénéfice d'un financement du Geeref doit être examinée avec prudence;

However, from the date when this IFRS is applied, the acquirer shall recognise, as an adjustment to profit or loss (or, if IAS 12 requires, outside profit or loss), changes in recognised deferred tax assets.
Cependant, à compter de la date de mise en application de la présente Norme, l’acquéreur doit comptabiliser, au titre d’ajustement du résultat (ou si IAS 12 l’impose, en dehors du résultat), les changements des actifs d’impôt différés comptabilisés.

However, the Directive recognises that in particular circumstances and for perfectly legitimate economic reasons, exemptions (so called "safe harbours") will need to be allowed, where certain prohibitions would not apply.
Toutefois, la directive reconnaît que, dans certains cas particuliers, et pour des raisons économiques parfaitement compréhensibles, des dérogations (safe harbours) devront être autorisées, lorsque certains éléments de l'interdiction ne peuvent s'appliquer.

However, the Commission can encourage them, recognise them (this applies to self-regulation) or propose that the legislature make use of them (this applies to co-regulation).
Néanmoins, la Commission peut les encourager, les reconnaître (c'est le cas de l'autorégulation) ou encore proposer au législateur d'y avoir recours (c'est le cas de la corégulation).