Vertaling van "apply only to bills that had gone beyond " (Engels → Frans) :

My own feeling is that the problem that has developed is that originally the reinstatement was intended to apply only to bills that had gone beyond second reading—bills that were in committee or had come out of committee.
J'ai l'impression personnellement que le problème s'est posé parce qu'à l'origine la réinscription ne devait s'appliquer qu'aux projets de loi ayant dépassé le stade de la deuxième lecture—qui se trouvaient devant les comités ou qui en étaient déjà sortis.

In some countries, national laws already included or even went beyond the recommendation’s technical guidelines or minimum requirements; however, in others, it had only been partially implemented, being applied only to the construction of new hotels or work in existing establishments.
Dans certains pays, le droit national comprenait déjà les éléments présentés dans les lignes directrices techniques ou les exigences minimales, voire des mesures plus strictes; cependant, d’autres pays n’ont appliqué que partiellement cette recommandation, uniquement lors de la construction de nouveaux hôtels ou de l’exécution de travaux dans les hôtels existants.

Then, of course, we have Bill C-304, which I think was unfortunately the only bill that had gone through committee but wasn't reported to the House, and which we need to bring back at the earliest opportunity as well.
Il y a aussi, bien entendu, le projet de loi C-304, qui est malheureusement, je crois, le seul projet de loi à avoir été soumis à l'étude du comité, mais qui n'a pas fait l'objet d'un rapport à la Chambre.

Clause 8(1) of Bill C-58 stipulates that clauses 8(2) to 8(4) will apply only if Bill C-11 receives Royal Assent. At the time Bill C-58 was introduced in the House of Commons, that had not happened.
Le paragraphe 8(1) du projet de loi C-58 prévoit que les paragraphes 8(2) à 8(4) ne s’appliqueront que si le projet de loi C-11 reçoit la sanction royale, ce qui n’était pas le cas au moment où le projet de loi C-58 a été présenté à la Chambre des communes.

First, the kinds of meanings she is imagining as being there would apply only if this were some form of constitutional amendment or something that had some form of legal meaning beyond being a symbolic motion.
Premièrement, la députée donne aux mots des significations qui n'existeraient que s'il s'agissait d'une modification constitutionnelle ou d'une forme de reconnaissance juridique. Or, il s'agit d'une motion symbolique.

The Court of First Instance, however, overruled the Commission’s decision to apply this specific tax derogation to France since the manufacture of ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) in France had gone beyond the pilot project phase.
Or, le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission admettant ce régime dérogatoire spécifique à l'État français car la filière en cause - il s'agissait de production d'ETBE - avait dépassé le stade du projet pilote.

The conclusion is beyond doubt: it is that the United Kingdom was negligent in transposing the EU’s insurance directive, which applies in cases such as this, but the report goes on to criticise not only the structural deficiencies of Europe’s system of supervision and regulation, but also the German supervisory authorities’ failure to do enough to protect the interests of Germans who had insurance policies with Equitable Life.
La conclusion ne fait aucun doute: le Royaume-Uni a fait preuve de négligence en transposant la directive communautaire sur les assurances, qui s'applique à des cas comme celui-ci, mais le rapport va plus loin en critiquant non seulement les déficiences structurelles du système européen de supervision et de réglementation, mais également les insuffisances des autorités de contrôle allemandes pour protéger les intérêts des citoyens allemands qui ont souscrit une police d'assurance chez Equitable Life.

It became evident that the common position had already foreseen in Article 39 the fact that the Community regulation procedure has to be applied to these kinds of products, so the common position has already gone beyond the objective.
Il s’est avéré que la position commune avait déj? prévu dans l’article? 39 le fait que la procédure communautaire d’enregistrement doit s’appliquer ? ces types de médicaments, de telle sorte que la position commune a déj? dépassé l’objectif.

Honourable senators, I would mention that a number of members of the committee, including myself, pointed out to the minister that even if clause 8 of Bill C-69, which refers to regulatory powers, indicated that the offences selected for inclusion in the list would be of a sexual nature, the bill did not indicate it applied only to those individuals who had been sentenced for a sexual offence.
Honorables sénateurs, je tiens à souligner que plusieurs membres du comité, dont moi-même, ont fait remarquer au ministre que même si l'article 8 du projet de loi C-69, qui a trait au pouvoir réglementaire, mentionnait le fait que les infractions retenues pour la rédaction de la liste seraient à caractère sexuel, le projet de loi ne faisait aucunement mention qu'il s'adressait uniquement aux individus qui avaient été condamnés pour une infraction à caractère sexuel.

The 1996 report concerned the link between human development (including the 'gender' aspect) and economic growth, concluding that human development contributes to economic growth and vice versa. This conclusion would only appear surprising to someone whose reading had not gone beyond the Commission green paper; that document both ignores the human development approach and assumes that everything depends on economic growth and private investment, and nothing else.
Le rapport de 1996 a porté sur le rapport entre le développement humain (y compris l'aspect "genre") et la croissance économique, et a conclu que le développement humain contribuait à la croissance économique et vice-versa, une conclusion surprenant pour quiconque se serait contenté de la lecture du livre vert de la Commission dans la mesure où celui-ci non seulement ignore l'aspect "développement humain" mais fait également tout dépendre, de façon univoque, de la croissance économique et de l'investissement privé.