Vertaling van "bills that had gone " (Engels → Frans) :

My own feeling is that the problem that has developed is that originally the reinstatement was intended to apply only to bills that had gone beyond second reading—bills that were in committee or had come out of committee.
J'ai l'impression personnellement que le problème s'est posé parce qu'à l'origine la réinscription ne devait s'appliquer qu'aux projets de loi ayant dépassé le stade de la deuxième lecture—qui se trouvaient devant les comités ou qui en étaient déjà sortis.

As of 30 May 2013, the liquidity support used had been substantially lower than the maximum amount foreseen (LVL 50 million), because there was no run on deposits and the transformation process had gone smoothly.
À la date du 30 mai 2013, les aides de trésorerie utilisées avaient été nettement inférieures au montant maximal prévu (50 millions de LVL), en raison de l'absence de retraits de dépôts et du bon déroulement du processus de transformation.

I would prefer an open process that would have resulted had my private member's bill gone through and it had gone through committee stage debate.
J'aurais préféré un processus ouvert qui aurait découlé de ma mesure d'initiative parlementaire si elle avait été approuvée et si on en avait discuté à l'étape du comité.

Then, of course, we have Bill C-304, which I think was unfortunately the only bill that had gone through committee but wasn't reported to the House, and which we need to bring back at the earliest opportunity as well.
Il y a aussi, bien entendu, le projet de loi C-304, qui est malheureusement, je crois, le seul projet de loi à avoir été soumis à l'étude du comité, mais qui n'a pas fait l'objet d'un rapport à la Chambre.

Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.
Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.

While most applications (5 out of 9) target over 1,000 workers, two others concerning 'small labour markets' target a smaller number, and in the case of the two contributions granted to France (EGF/2007/001 and EGF/2007/002), the Member State specifically aimed the assistance at a sub-set of the workers affected, whose employer had gone bankrupt.
Alors que la plupart des demandes (5 sur 9) couvrent plus de 1 000 travailleurs, deux autres demandes concernant des «marchés du travail de taille réduite» ciblent un plus petit nombre de travailleurs, et dans le cas des deux contributions accordées à la France (EGF/2007/001 et EGF/2007/002), celle-ci a concentré l’aide sur un sous-ensemble de travailleurs touchés dont l’employeur avait fait faillite.

There were found to be a small number of cases of ineligible expenditure and a lack of supporting documents and publicity, supporting documents for the procedure for the award of public contracts were unavailable and one of the companies to be audited had gone bankrupt.
Un nombre limité de dépenses inéligibles, un manque de justificatifs et de publicité, l'indisponibilité de documents de support pour la procédure d'octroi de marché public et la faillite d'une société à auditer ont été constatés.

Nevertheless, we complained about the fact that he had gone ahead with the sustainable development $400 million hiring of the directors before the bill had gone through the house.
Nous lui avons reproché notamment d'avoir dépensé 400 millions de dollars pour le recrutement d'administrateurs avant même que le projet de loi ait été adopté à la Chambre.

Any dissatisfaction on the part of the latter was muted, since prices had gone up and all producers had seen a substantial rise in earnings.
Le ressentiment qu'ils ont pu en concevoir a été atténué par le fait que les prix avaient grimpé et que tous les producteurs avaient vu leurs recettes augmenter de façon sensible.

Since 1981, meetings had been held each year at ministerial level, there had been numerous bilateral visits, and cooperation had gone much futher than the free trade agreement.
Depuis 1981, des réunions à niveau ministériel se tiennent annuellement, de nombreuses visites bilatérales ont été effectuées et la coopération s'est développée bien au-delà de l'accord de libre-échange.