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Vertaling van "applies to commissioners indefinitely after " (Engels → Frans) :

(3) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Information Commissioner, except that a person appointed as Information Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date ...[+++]

(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à l’information; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.


(3) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Privacy Commissioner, except that a person appointed as Privacy Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after ...[+++]

(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à la protection de la vie privée; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.


(4) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Commissioner, except that a person appointed as Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than 60 days after the date ...[+++]

(4) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au commissaire; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de cette loi, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti dès sa nomination aux dispositions de cette dernière loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.


The Digital Privacy Act also gives complainants and the Privacy Commissioner up to a year after an investigation has been completed and the Commissioner's report has been published to apply to the Federal Court to order an organization to comply with the law or award damages.

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques donne également aux plaignants, ainsi qu'à la commissaire à la protection de la vie privée, jusqu'à un an après la fin d'une enquête et la publication du rapport de la commissaire pour demander à la Cour fédérale d'ordonner à l'organisation de se conformer à la loi ou d'accorder des dommages-intérêts aux intéressés.


However the Home Affairs Council decided last week to postpone indefinitely the decision on the countries’ accession after two Members States, using the rule of unanimity, decided to apply double standards to Bulgaria and Romania and thus transformed a technical evaluation into the political isolation of both countries.

Le Conseil "affaires intérieures" a cependant décidé la semaine dernière de reporter sine die la décision sur l'adhésion de ces deux pays, deux États membres ayant décidé, appliquant la règle de l'unanimité, d'appliquer une double norme à la Bulgarie et à la Roumanie et transformant ainsi une évaluation technique en un ostracisme politique à l'égard des deux pays.


After all, Commissioner Kroes stated last Monday – and I totally agree – that the competition rules and the Stability and Growth Pact continue to apply in full.

Après tout, la commissaire Kroes a dit lundi dernier – et je suis tout fait d’accord – que les règles de concurrence et le pacte de stabilité et de croissance continuaient à s’appliquer totalement.


One of these obligations which I feel should be mentioned in particular, as it is not mentioned often enough, is that of professional secrecy, which, in accordance with Article 287 of the Treaty, applies to Commissioners indefinitely after leaving office.

Parmi ces obligations, je crois qu'il faut particulièrement citer – on ne le fait pas assez – le secret professionnel qui, en application de l'article 287 du traité, s'impose aux commissaires sans limite de temps après la cessation de leurs fonctions.


After all, if we make every civil servant at the Commission responsible for his or her own area of work, then that should certainly also apply to the Commissioners.

Après tout, si nous rendons chaque fonctionnaire de la Commission responsable de sa propre sphère de travail, cela doit certainement aussi être valable pour les commissaires.


V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after ...[+++]

V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes ...[+++]


This quota, which would apply for an indefinite period but be subject to revision after ten years, would limit the annual growth of US imports of textile and clothing products to 1% of their 1986 level.

Ce contingent, qui serait établi pour une durée indéterminée, mais sujet à révision au bout d'une période de 10 ans,limiterait à 1 % par an la croissance des importations américaines de produits textiles et d'habillement par rapport au niveau qu'elles ont atteint en 1986".




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Date index: 2022-03-31
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