Vertaling van "countries’ accession after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession country | accession State
pays en voie d'adhésion

Market access after the Uruguay Round : investment, competition and technology perspectives
L'Accès au marché après le cycle d'Uruguay : perspectives sur l'investissement, la concurrence et la technologie

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

assured access for developing countries to environmentally sound technologies | assured access to environmentally sound technologies
accès garanti pour les pays en développement à des techniques écologiquement rationnelles | accès garanti à des techniques écologiquement rationnelles

Joint International UNESCO/WIPO Service for Access by Developing Countries to Works Protected by Copyright
Service international commun UNESCO-OMPI pour l'accès des pays en développement aux œuvres protégées par le droit d'auteur

Access to Information Legislation in Canada and Four Other Countries
Les lois sur l'accès à l'information au Canada et dans quatre autres pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to Declaration No 21, the qualified majority threshold after these two countries' accession will therefore have to be 255 votes out of 345, i.e. 73.91%.
En vertu de la déclaration n° 21, le seuil de la majorité qualifiée devra donc être, lorsque ces deux pays auront adhéré, de 255 voix sur 345, soit 73,91 %.

Furthermore, it provides for a GSP beneficiary country and economic operators to be given sufficient time for an orderly adaptation to the country's GSP status revision. Accordingly, the GSP arrangement is to continue for one year after the date of entry into force of a change in a country's status on the basis of Article 4(1)(a) and for two years from the date of application of a preferential market access arrangement, as provided by Article 4(1)(b).
Afin de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG, l'article 5 prévoit que le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d'entrée en vigueur d'un changement dans le statut d'un pays en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans à partir de la date d'application d'un régime d'accès préférentiel au marché tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, point b).

However the Home Affairs Council decided last week to postpone indefinitely the decision on the countries’ accession after two Members States, using the rule of unanimity, decided to apply double standards to Bulgaria and Romania and thus transformed a technical evaluation into the political isolation of both countries.
Le Conseil "affaires intérieures" a cependant décidé la semaine dernière de reporter sine die la décision sur l'adhésion de ces deux pays, deux États membres ayant décidé, appliquant la règle de l'unanimité, d'appliquer une double norme à la Bulgarie et à la Roumanie et transformant ainsi une évaluation technique en un ostracisme politique à l'égard des deux pays.

- the right to education, vocational training and socio-educational advice and immediate access thereto; the possibility to attend school in the host country should be ensured without delay; in addition, unaccompanied minors should where possible be given effective access to language courses, in the relevant language of the host country, immediately after their arrival on the territory of a Member State; Members States should facilitate the recognition of children’s previous studies in order to allow them access to further education in Europe;
– le droit à l'éducation, à la formation professionnelle et à un suivi socio-éducatif et l'accès immédiat à ces dispositifs; la scolarité dans le pays d'accueil doit être autorisée le plus rapidement possible; en complément, les mineurs non accompagnés doivent, si possible, avoir accès à des cours de langue appropriés, dans la langue du pays d'accueil, dès leur arrivée sur le territoire d'un État membre; les États membres devraient également faciliter la reconnaissance des études antérieures des enfants afin de leur permettre de poursuivre leurs études en Europe;

the right to education, vocational training and socio-educational advice and immediate access thereto; the possibility to attend school in the host country should be ensured without delay; in addition, unaccompanied minors should where possible be given effective access to language courses, in the relevant language of the host country, immediately after their arrival on the territory of a Member State; Members States should facilitate the recognition of children’s previous studies in order to allow them access to further education in Europe;
le droit à l'éducation, à la formation professionnelle et à un suivi socio-éducatif et l'accès immédiat à ces dispositifs; la scolarité dans le pays d'accueil doit être autorisée le plus rapidement possible; en complément, les mineurs non accompagnés doivent, si possible, avoir accès à des cours de langue appropriés, dans la langue du pays d'accueil, dès leur arrivée sur le territoire d'un État membre; les États membres devraient également faciliter la reconnaissance des études antérieures des enfants afin de leur permettre de poursuivre leurs études en Europe;

2. Where appropriate, and in any case after adopting an implementing act as referred to in paragraph 1, the Commission shall submit recommendations to the Council for the negotiation of international agreements with the relevant third countries regarding mutual access to, and exchange of information on, derivative contracts held in trade repositories which are established in that third country, in a way that ensures that Union authorities, including ESMA, have immediate and continuous access to all the information needed for the exercise of their duties.
2. La Commission soumet, le cas échéant, et en tout état de cause après avoir adopté un acte d'exécution visé au paragraphe 1, des recommandations au Conseil pour la négociation d'accords internationaux avec les pays tiers concernés, portant sur l'accès réciproque aux informations sur les contrats dérivés détenus dans des référentiels centraux établis dans lesdits pays tiers, ainsi que sur l'échange de ces informations, de manière à garantir que les autorités de l'Union, et notamment l'AEMF, disposent d'un accès immédiat et continu à toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions.

For candidate countries, measures relating to regional, human resources and rural development will be available under the relevant components which are designed to prepare for the implementation of EU cohesion and agricultural policies after accession. This requires that the country has the administrative capacities and structures to take responsibility for the management of assistance.
Les pays candidats bénéficieront, dans le cadre des volets correspondants, de mesures en matière de développement régional, de développement des ressources humaines et de développement rural visant à les préparer à la mise en œuvre de la politique agricole et de la politique de cohésion de l'UE après l'adhésion, ce qui exige qu'ils disposent de structures et de capacités administratives leur permettant d'assumer la gestion de l'aide.

The Regional Development Component, the Human Resources Development Component, and the Rural Development Component should be accessible only to candidate countries accredited to manage funds in a decentralised manner, in order to help them prepare for the time after accession, in particular for the implementation of the Community's cohesion and rural development policies.
Les volets «développement régional», «développement des ressources humaines» et «développement rural» ne devraient être accessibles qu'aux seuls pays candidats accrédités pour gérer des fonds d'une manière décentralisée, afin de les aider à se préparer à la période suivant l'adhésion, et notamment à la mise en œuvre des politiques de cohésion et de développement rural de la Communauté.

Will the Commission point out to Mr Denktash that obstructing dialogue and attempting to give the impression that the Cyprus question can be resolved on the very eve of closing negotiations for the accession of the applicant countries, or after that point, will not prevent the accession of the Republic of Cyprus but, on the contrary, will harm the vital interests of the Turkish Cypriots?
La Commission compte-t-elle adresser un message à M. Denktash pour lui signifier que les manœuvres d'obstruction et les efforts éventuellement déployés pour donner l'impression que la question chypriote pourrait être précisément réglée à la veille de la clôture des négociations d'adhésion des pays candidats ou même après celle-ci, ne saurait empêcher l'adhésion de la République chypriote à l'UE et ne ferait, au contraire, que porter préjudice aux intérêts vitaux des Chypriotes turcs ?