Vertaling van "application these laws because accusations " (Engels → Frans) :

J. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas there has been global concern for a number of years about the application of these laws because accusations are often motivated by score-settling, economic gain or religious intolerance, and they foster a culture of vigilantism, giving mobs a platform for harassment and attacks; whereas Pakistan has been requested by UN Human Rights mechanisms to repeal the blasphemy laws, or at the very least, to put safeguards in place immediately, to prevent abuse of the law to victimise citizens, who often come from minority communities;
J. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que l'application de ces lois suscite l'inquiétude dans le monde entier depuis plusieurs années du fait que les accusations sont souvent motivées par des règlements de compte, par l'appât du gain ou l'intolérance religieuse, et qu'elles encouragent une culture de l'auto-défense populaire, en offrant aux violences collectives un terrain propice au harcèlement et aux agressions; que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés minoritaires;

J. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas there has been global concern for a number of years about the application of these laws because accusations are often motivated by score-settling, economic gain or religious intolerance, and they foster a culture of vigilantism, giving mobs a platform for harassment and attacks; whereas Pakistan has been requested by UN Human Rights mechanisms to repeal the blasphemy laws, or at the very least, to put safeguards in place immediately, to prevent abuse of the law to victimise citizens, who often come from minority communities;
J. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que l'application de ces lois suscite l'inquiétude dans le monde entier depuis plusieurs années du fait que les accusations sont souvent motivées par des règlements de compte, par l'appât du gain ou l'intolérance religieuse, et qu'elles encouragent une culture de l'auto‑défense populaire, en offrant aux violences collectives un terrain propice au harcèlement et aux agressions; que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés minoritaires;

11. Stresses, in addition, that citizens similarly feel misled about the applicability of community law in instances of late transposition; points to the distressing reality that citizens who cannot avail themselves of an applicable community law because it has not yet been transposed by the Member State in question find themselves without recourse to any redress mechanism;
11. souligne, en outre, que les citoyens se sentent également induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive; appelle l'attention sur la pénible réalité des citoyens qui, ne pouvant se prévaloir d'un texte législatif européen applicable parce qu'il n'a pas encore été transposé par l'État membre en question, se trouvent dans l'impossibilité de recourir à un mécanisme de recours;

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.

The judge may have decided the severance application brought by one accused at the beginning one way, but in the middle of the trial the accused are suddenly employing cutthroat defences, and there is a need to revisit the severance application because the landscape has changed.
Le juge peut avoir pris une décision concernant la demande de procès distinct déposée par un accusé au début du procès, mais plus tard au cours de celui-ci, les accusés ont soudainement recours à une défense très agressive qui provoque une révision de la demande de procès distinct.

I want to be careful about this, because I do accept that to force governmental authorities to have certificates of compliance with all international laws would be really unreasonable, and probably impossible, because of the complexity of international law, the range and scope of its potential application, and also because, sometimes, of its uncertainty, especially in customary law.
Je reconnais qu'obliger les autorités gouvernementales à signer des certificats attestant que nous nous conformons à toutes les lois internationales ne serait pas raisonnable et serait sans doute impossible en raison de la complexité du droit international, de la portée de son application possible et aussi parfois en raison de son incertitude, en particulier en ce qui touche le droit coutumier.

28. Further stresses that citizens similarly feel similarly misled about the applicability of Community law in instances of late transposition; points to the distressing reality that citizens to whom an applicable community law is unavailable because it has not yet been transposed by the Member State in question find themselves without recourse to any redress mechanism;
28. souligne, en outre, que les citoyens se sentent également induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive; appelle l'attention sur la pénible réalité des citoyens qui, ne pouvant se prévaloir d'un texte législatif européen applicable parce qu'il n'a pas encore été transposé par l'État membre en question, se trouvent privés de tout mécanisme de recours;

I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.
Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 États membres de l’Union européenne.

What happens when the officer refuses the application for citizenship because the officer feels it's not in the best interests of the child, because it's not a legal adoption, because the officer believes it's not in compliance with the laws of residence for the Canadian sponsor, or because it was intended to circumvent admission laws for Canada?
S'il la refuse parce qu'il juge que cela ne sert pas l'intérêt de l'enfant, parce que ce n'est pas une adoption légale, parce qu'il estime que le parrain canadien ne s'est pas conformé aux lois concernant la résidence ou essaie de circonvenir aux lois concernant l'admission au Canada, qu'arrive-t-il?

Nevertheless, I do not know whether the need is the same, because the dual nature means that there is a civil law and common law and an applicable federal law and an applicable provincial law.
Néanmoins, je ne sais pas si la nécessité est la même parce que la double mixité du système est vécue puisqu'il y a le droit civil et le common law, il y a le droit fédéral applicable et le droit provincial applicable.