Traduction de «these laws because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.
Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.

Whilst the data protection authority may legitimately require the notification of these transfers [32], there is no need to authorise these transfers because they are already authorised by Community law.
Si l'autorité chargée de la protection des données peut légitimement imposer la notification de ce transfert [32], il n'est pas nécessaire d'autoriser ces transferts parce qu'ils le sont déjà par la loi communautaire.

Finally, should any adjustment be needed because of in instances where EU law has been infringed these in future would be dealt with by an adjustment to receipts.
Enfin, s’il fallait procéder à un ajustement en cas d'infraction à la législation de l’UE, celui-ci prendrait à l’avenir la forme d’un ajustement des recettes.

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.

If we ever said that this is the end of it and these are the final guidelines, we would create real problems in family law because that is what family law is adapting to circumstances.
Si nous disions que tout est terminé et qu'il s'agit des lignes directrices définitives, nous créerions de véritables problèmes en droit de la famille, car le droit de la famille, par définition, s'adapte aux circonstances.

It appears to me that these recent judgments are saying that this entire bill is contrary to law because it gives you the discretion to institute a minimum sentence.
Il me semble qu'il ressort de ces jugements récents que l'ensemble du projet de loi va à l'encontre du droit, parce qu'il vous donne le pouvoir discrétionnaire de demander une peine minimale.

By way of derogation from the rule that the calculation of contributions should be performed at individual level, in the case of a central body with credit institutions affiliated to it that are wholly or partially exempted from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, the rules on ex ante contributions should only apply to the central body and the affiliated credit institutions as a whole on a consolidated basis because the solvency and liquidity of the central body and of all the affiliated institutions are monitored as a whole on the basis of consolidated accounts of these institutions.
Par dérogation à la règle prévoyant que les contributions doivent être calculées au niveau individuel, dans le cas d'un organisme central dont les établissements de crédit affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national sur la base de l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, les règles concernant les contributions ex ante ne doivent s'appliquer que sur une base consolidée à l'organisme central et à ses établissements de crédit affiliés dans leur ensemble, puisque la solvabilité et la liquidité de l'organisme central et de tous les établissements affiliés sont suivies dans leur ensemble sur la base des comptes consolidés de ces établissements.

The new provisions on self-defence will also help these guards enforce the law, because the current provisions are too restrictive.
Les nouvelles dispositions sur la légitime défense vont également aider ces agents dans l'application de la loi, car les dispositions en la matière sont trop restrictives.

However I think the provincial authorities will enjoy the bill, if it becomes law, because it will give them the tools necessary to crack down on these international-interprovincial rings.
D'ailleurs, je crois que les autorités provinciales accueilleront favorablement la loi, si elle est adoptée, car elle leur donnera les outils nécessaires pour s'attaquer à ces groupes internationaux et interprovinciaux.

* The Commission has noticed that there are certain differences between the laws in some Member States and the Directive, either because of omissions or owing to the use of legal concepts which are taken from their national legal system and which these States regard as corresponding to the concepts used in the Directive.
* La Commission a observé que les législations de certains Etats membres s'écartent ponctuellement de la directive par des omissions ou par l'utilisation de concepts juridiques qui sont tirés de leur ordre juridique et que ces Etats ont considéré comme correspondant aux concepts utilisés dans la directive.