Vertaling van "whom an applicable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served
défendeur régulièrement mis en cause

party against whom the application is made
partie contre laquelle la requête est formée

designation of the party against whom the application is made
désignation de la partie contre laquelle la requête est formée

Contracting Party with whom the application for asylum was lodged
Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite

to whom it may concern [ to all whom it may concern ]
à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]

Person with feared complaint in whom no diagnosis is made
Sujet inquiet de son état de santé (sans diagnostic)

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]
Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
étranger signalé aux fins de non-admission

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

Feeds Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided and by persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting feeds for livestock ]
Arrêté sur les prix applicables aux aliments du bétail [ Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ou par les attributaires des droits ou avantages oct ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) subject to subsection (2), the name, date of birth, current address and telephone number of every spouse, common-law partner and other person with whom the applicant is in a conjugal relationship at the time of making the application or with whom the applicant has been in a conjugal relationship within the two years before the application is made.
d) sous réserve du paragraphe (2), d’une indication du nom, de la date de naissance et des adresse et numéro de téléphone actuels de tout époux, conjoint de fait ou autre personne avec qui le demandeur entretient une relation conjugale au moment de la présentation de la demande ou avec qui il a entretenu une telle relation dans les deux années précédant ce moment.

(j) any information requested by the permit officer to whom the application is made or by any expert examiner to whom the application has been referred or by the Minister where, in his opinion, the information furnished by the applicant requires clarification or the identification of the object is not in sufficient detail; and
j) tout renseignement demandé par l’agent auprès de qui la demande a été déposée, par un expert-vérificateur auquel la demande a été renvoyée, ou par le ministre, si l’un d’eux juge que les renseignements fournis par le requérant demandent des éclaircissements ou ne permettent pas une identification assez précise de l’objet; et

(b) a person in respect of whom an application for a permanent resident visa, an application to remain in Canada as a permanent resident, or an application under subsection 25(1) of the Act is pending, or in respect of whom a decision under subsection 25.1(1) or 25.2(1) of the Act is pending;
b) la personne à l’égard de laquelle une demande de visa de résident permanent, une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent ou une demande présentée au titre du paragraphe 25(1) de la Loi est en cours ou à l’égard de laquelle une décision est attendue aux termes des paragraphes 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi;

(4) No order may be made under subsection (3) unless the presiding officer has given to the person in respect of whom the order is sought and the Commissioner twenty-four hours notice of the hearing of the application for the order or such shorter notice as the judge to whom the application is made considers reasonable.
(4) Une ordonnance ne peut pas être rendue en application du paragraphe (3) à moins que le fonctionnaire d’instruction n’ait donné à la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance est demandée ainsi qu’au commissaire soit un avis de vingt-quatre heures de l’audition de la demande, soit un avis plus bref jugé raisonnable par le juge à qui la demande est faite.

3. In the case of information collected by a network member under Article 22(1) of the Council Regulation on behalf of and for the account of the network member to whom the leniency application was made, no consent is required for the transmission of such information to, and its use by, the network member to whom the application was made.
3. Lorsque des informations ont été recueillies par un membre du réseau, en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement du Conseil au nom et pour le compte du membre du réseau auquel la demande de mesures de clémence a été adressée, aucun consentement n'est pas requis pour la transmission de ces informations au membre du réseau qui a reçu la demande ni pour leur utilisation par celui-ci.

2. The local jurisdiction shall be determined by reference to the place of habitual residence of the person against whom enforcement is sought or by reference to the habitual residence of any child to whom the application relates.
2. La compétence territoriale est déterminée par la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou par la résidence habituelle de tout enfant concerné par la requête.

2. The local jurisdiction shall be determined by reference to the place of the habitual residence of the person against whom enforcement is sought or by reference to the habitual residence of any child to whom the application relates.
2. La compétence territoriale est déterminée par la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou par la résidence habituelle de tout enfant concerné par la requête.

2 (a) The jurisdiction of local courts in relation to an application for enforcement shall be determined by reference to the place of the habitual residence of the person against whom enforcement is sought or by reference to the place of habitual residence of any child to whom the application relates;
2. a) La juridiction territorialement compétente s'agissant d'une demande d'exécution est déterminée par la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou par la résidence habituelle de tout enfant concerné par la demande.

A screening process for all section 745.6 applications means that before proceeding to a hearing before a section 745.6 jury, applicants will be required to persuade a superior court judge to whom the application is made that the application has a reasonable prospect of success.
Un mécanisme de sélection pour toutes les demandes présentées aux termes de l'article 745.6 signifie qu'avant d'avoir droit à une audience devant un jury aux termes de cet article, les requérants devront persuader le juge de la cour supérieure auquel ils présentent leur demande et cette dernière à une possibilité réelle d'être accueillie.

Thus, what constitutes the general rule is stated first, i.e. the rule concerning an application for exequatur. Paragraph 2(a) provides that jurisdiction will lie with the local court of the place of the habitual residence of the person against whom enforcement is sought or of the place of habitual residence of any child to whom the application relates.
Une fois posée la règle générale relative à la demande d'exequatur, il est prévu au paragraphe 2, point a), que la juridiction territorialement compétente est déterminée par le lieu de résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou par le lieu de résidence habituelle de l'enfant concerné.