Traduction de «laws because accusations » (Anglais → Français) :

J. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas there has been global concern for a number of years about the application of these laws because accusations are often motivated by score-settling, economic gain or religious intolerance, and they foster a culture of vigilantism, giving mobs a platform for harassment and attacks; whereas Pakistan has been requested by UN Human Rights mechanisms to repeal the blasphemy laws, or at the very least, to put safeguards in place immediately, to prevent abuse of the law to victimise citizens, who often come from minority communities;
J. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que l'application de ces lois suscite l'inquiétude dans le monde entier depuis plusieurs années du fait que les accusations sont souvent motivées par des règlements de compte, par l'appât du gain ou l'intolérance religieuse, et qu'elles encouragent une culture de l'auto-défense populaire, en offrant aux violences collectives un terrain propice au harcèlement et aux agressions; que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés minoritaires;

J. whereas Pakistan’s blasphemy laws make it dangerous for religious minorities to express themselves freely or engage openly in religious activities; whereas there has been global concern for a number of years about the application of these laws because accusations are often motivated by score-settling, economic gain or religious intolerance, and they foster a culture of vigilantism, giving mobs a platform for harassment and attacks; whereas Pakistan has been requested by UN Human Rights mechanisms to repeal the blasphemy laws, or at the very least, to put safeguards in place immediately, to prevent abuse of the law to victimise citizens, who often come from minority communities;
J. considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; que l'application de ces lois suscite l'inquiétude dans le monde entier depuis plusieurs années du fait que les accusations sont souvent motivées par des règlements de compte, par l'appât du gain ou l'intolérance religieuse, et qu'elles encouragent une culture de l'auto‑défense populaire, en offrant aux violences collectives un terrain propice au harcèlement et aux agressions; que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés minoritaires;

This is because the Framework Decision requires an interpretation that takes into account guarantees of the accused's rights required by Article 1 of the Basic Law in the context of an extradition.
En effet, la décision-cadre exige une interprétation qui tient compte des garanties des droits des personnes poursuivies, requises par l’article premier de la loi fondamentale dans le cadre d’une extradition.

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

He was accused of committing a crime under the blasphemy law because he made remarks about the Prophet Muhammad's beard.
On l'a accusé de commettre un crime contre la loi sur le blasphème, parce qu'il avait fait des remarques au sujet de la barbe du prophète Muhammad.

This is regrettable, particularly on Israel’s part, because, however controversial the Goldstone report might be, any state that calls itself a democratic state based on the rule of law is obliged to allow such serious accusations to be subjected to an independent investigation.
C’est regrettable, surtout de la part d’Israël car, que le rapport Goldstone soit discutable ou pas, tout État qui se qualifie de démocratique, tout État de droit, doit autoriser une enquête indépendante sur des accusations d’une telle gravité.

Punishment is not one of the goals because, as I indicated earlier, our law does not hold the mentally disordered accused criminally responsible (1045) Recently the Supreme Court of Canada held, in Demers, that our law must provide for an accused who will never be fit to stand trial and who does not pose a significant threat to public safety to have criminal proceedings terminated.
La punition ne compte pas parmi les objectifs parce que, comme je l'ai déjà dit, notre droit ne tient pas les accusés atteints de troubles mentaux criminellement responsables (1045) Dernièrement, dans l'arrêt Demers, la Cour suprême du Canada a statué que notre droit doit prévoir la suppression des poursuites au criminel dans le cas d'un accusé qui ne sera jamais apte à subir son procès et qui ne représente pas une menace sérieuse à la sécurité du public.

Firstly because we cannot accept the death penalty and secondly because the application of Sharia law affects defenceless women, accused of actions, such as adultery, which cannot be considered crimes; and thirdly because, furthermore, in the case of Amina Lawal, she has not received the least legal guarantees during the trial.
Tout d'abord, parce que nous ne pouvons accepter la peine de mort et, ensuite, parce que l'application de la charia touche des femmes sans défense, accusées de faits tels que l'adultère, qui ne peuvent être considérés comme des délits, et, enfin, parce que, dans le cas d'Amina Lawal, cette dernière n'a pas bénéficié des garanties procédurales minimales au cours du procès.

Who can really believe that Iraq, a small country which has been bled dry and ruined, could threaten the United States and Great Britain, which are a hundred times or a thousand times more powerful? Iraq has been summoned to prove its innocence, but we know that that is a diabolical demand, because in law it is for the accuser to prove guilt.
Or, qui peut croire que l'Irak, petit pays de vingt millions d'habitants, exsangue et ruiné, puisse menacer les États-Unis et la Grande-Bretagne, qui sont cent ou mille fois plus puissants que lui. L'Irak a été sommé de prouver son innocence, mais on sait qu'il s'agit là d'une exigence diabolique, puisque, dans le droit, c'est à l'accusateur de prouver la culpabilité.

I say to members opposite that when they tread on the grounds of issues of ethics they look to the questions of process, to the rule of law, because anyone of us at any time may stand accused wrongly.
Quand les députés d'opposition abordent les problèmes d'éthique, ils doivent tenir compte des questions de processus et de primauté du droit, car n'importe qui d'entre nous risque n'importe quand de se voir accusé à tort.