Traduction de «severance application because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.
Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The judge may have decided the severance application brought by one accused at the beginning one way, but in the middle of the trial the accused are suddenly employing cutthroat defences, and there is a need to revisit the severance application because the landscape has changed.
Le juge peut avoir pris une décision concernant la demande de procès distinct déposée par un accusé au début du procès, mais plus tard au cours de celui-ci, les accusés ont soudainement recours à une défense très agressive qui provoque une révision de la demande de procès distinct.

A judge has to be in the position to reconsider an earlier severance application, for example, in those circumstances because, if they cannot, they might be visiting an unfair trial on one of the participants, and that will be a reversible error on appeal.
Dans ces circonstances, un juge doit être en mesure de réexaminer une demande de procès distinct déposée plus tôt, par exemple, car s'il ne le peut pas, il pourrait s'ensuivre un procès qui ne serait pas juste à l'égard de l'un des participants, ce qui entraînerait une erreur justifiant l'infirmation au cours de l'appel.

There would be an application process where people would come forward, or the parties would put the people forward, but the returning officer and Elections Canada would be free to appoint whom they want, because there'd likely be several applications.
Il devrait exister un processus permettant aux gens de se manifester ou aux partis de présenter des gens, mais le directeur du scrutin et Élections Canada devraient être libres de nommer qui ils veulent, car il y aurait fort probablement plusieurs candidatures.

As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).
Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).

Such checks should also be carried out in respect of bovine animals not yet claimed but which could be subject to an aid application in the future because such animals, due to the set-up of several of the bovine aid schemes, are, in many cases, only claimed for aid after they have already left the holding.
Il y a lieu également de réaliser des contrôles en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine n'ayant pas encore fait l'objet d'une demande, mais pour lesquels une aide pourrait être sollicitée à l'avenir, dans la mesure où ces animaux, en raison des mécanismes inhérents à plusieurs des régimes d'aide aux bovins, ne font souvent l'objet d'une demande d'aide qu'après leur départ de l'exploitation.

Question 3: Are you aware of difficulties encountered because of the proliferation and dispersal of rules having an impact on the applicable law in several horizontal and sectoral instruments of secondary legislation?
Question 3 : Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ?

2. When the limit value laid down in Annex I is difficult to achieve because of site-specific dispersion characteristics or relevant climatic conditions, such as low windspeed and/or conditions conducive to evaporation, and if the application of the measures were to result in severe socio-economic problems, a Member State may ask the Commission for a time-limited extension.
2. Lorsqu'il est difficile d'atteindre la valeur limite fixée à l'annexe I en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent, telles qu'une vitesse de vent réduite et/ou des conditions favorisant l'évaporation, et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, un État membre peut demander à la Commission une prolongation limitée dans le temps.

(10) However, when limit values for benzene as set by this Directive are difficult to achieve because of site-specific dispersion characteristics or relevant climatic conditions and if the application of the measures would result in severe socio-economic problems, Member States may ask the Commission for one time-limited extension under specific conditions.
(10) Toutefois, lorsqu'il est difficile d'atteindre les valeurs limites du benzène fixées par la présente directive en raison des caractéristiques de dispersion du site ou des conditions climatiques qui y règnent et que l'application des mesures poserait de graves problèmes socio-économiques, les États membres peuvent demander à la Commission une unique prolongation limitée dans le temps et assortie de conditions spécifiques.

After several applications, acceptances and refusals, the youngest son, Chew Quen, lost heart and drowned himself because he feared never being able to join his family in Canada.
Après plusieurs demandes, acceptations et refus, le cadet de leurs enfants, Chew Quen, a perdu courage et s'est noyé parce qu'il craignait de ne jamais pouvoir rejoindre sa famille au Canada.

Several applications had to be ruled ineligible because the proposed project areas were still not notified.
Plusieurs projets candidats ont dû être déclarés inéligibles car les zones des projets proposés n'étaient toujours pas notifiées dans le cadre d'une des deux directives.