Vertaling van "appeal division adds relatively little " (Engels → Frans) :

However, another commentator has suggested that appealing to the Immigration Appeal Division adds relatively little time to a person’s stay in Canada and that this solution is not the best option for addressing the policy problem identified by the Minister.
Un autre commentateur a toutefois affirmé que l’appel devant la Section d’appel de l’immigration ne prolonge pas beaucoup la durée du séjour de la personne en question au Canada et que la solution proposée ne constitue pas le meilleur moyen de régler le problème signalé par le Ministre.

Appeal brought against the judgment of the General Court (First Chamber) of 4 February 2013 in Case T-159/11 Marszalkowski v OHIM — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO), by which the General Court dismissed the action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 11 January 2011 (Case R 760/2010-4) which annulled the decision of the Opposition Division dismissing the opposition brought by the proprietor of the Community word mark ‘Mar-Ko’ in respect of goods in Class 29 of the Nice Agreement — Infringement of Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (OJ 2009 L 78, p. 1) and Article 48(2) of the Rules of Procedure of the General Court — Relative ground for refusal — Likelihood of confusion
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre), du 4 février 2013, Marszalkowski/OHMI — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4), annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «Mar-Ko», pour des produits relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) et de l’art. 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Motif relatif de refus — Risque de confusion

Where stocks are not overexploited and the stock size is sufficiently large that there is a substantial "carry-over" of stock from one year to the next, the latest survey adds relatively little information about the next years' catching possibilities.
Lorsque les stocks ne sont pas surexploités et que leur taille est suffisamment importante pour permettre un «report» d’une année à l’autre, les dernières études disponibles n’apportent que peu d’informations quant aux possibilités de pêche pour l’année suivante.

At the same, if we are to fulfill our duty as parliamentarians, we must remove the amendment to Bill C-14 referred to in the motion which adds an appeal to the Immigration Appeal Division for adopted persons only whose application is refused under the provisions of Bill C-14.
Par ailleurs, notre devoir de parlementaires nous impose d'éliminer l'amendement au projet de loi C-14 dont il est question dans la motion, qui ajoute un palier d'appel à la Section d'appel de l'immigration pour les seules personnes adoptées dont la demande est refusée selon les dispositions du projet de loi C-14.

The proposed amendment to Bill C-14 to add a mechanism for an appeal to the Immigration Appeal Division for adopted children only would, if passed, create a discrepancy within the Citizenship Act.
L'amendement proposé au projet de loi C-14 qui vise à ajouter un mécanisme d'appel à la Section d'appel de l'immigration uniquement pour les enfants adoptés créerait, s'il est adopté, une contradiction dans la Loi sur la citoyenneté.

The little success it has had in submitting its case to the Security Council has shown its isolation at international level, which adds to its relative regional isolation since the war in Iraq and its military weakness since Damascus has stopped receiving supplies of sophisticated weapons sold on credit.
Le peu de succès rencontré par sa saisine du Conseil de sécurité a montré son isolement sur le plan international, qui s’ajoute à son relatif isolement régional depuis la guerre en Irak et à sa faiblesse militaire depuis que Damas a cessé d’être approvisionné en armes sophistiquées vendues à crédit.

Despite eliminating a right to appeal through the immigration appeals division under clause 3 of section 32.1 unfortunately the bill adds an automatic appeals process under the Criminal Code.
Malheureusement, bien que le droit d'interjeter appel en passant par la Section d'appel de l'immigration ait été supprimé par l'article 3 du projet de loi modifiant l'article 32.1 de la Loi sur l'immigration, le projet de loi prévoit une autre procédure d'appel automatique en vertu du Code criminel.

The refugee appeal division would add a fourth division to the structure of the IRB, and provide for an appeal of decisions by the Refugee Protection Division. This means that any claimant whose refugee claim was rejected, or the minister, in a case where status is granted, would have a right of appeal.
La section d'appel des réfugiés ajouterait une quatrième section à la structure de la CISR et donnerait une possibilité d'appel des décisions de la Section de la protection des réfugiés, ce qui signifie que tout demandeur d'asile débouté, ou le ministre, dans le cas où une demande d'asile aurait été accueillie, pourrait interjeter appel.