Traduction de «immigration appeal division adds relatively little » (Anglais → Français) :

However, another commentator has suggested that appealing to the Immigration Appeal Division adds relatively little time to a person’s stay in Canada and that this solution is not the best option for addressing the policy problem identified by the Minister.
Un autre commentateur a toutefois affirmé que l’appel devant la Section d’appel de l’immigration ne prolonge pas beaucoup la durée du séjour de la personne en question au Canada et que la solution proposée ne constitue pas le meilleur moyen de régler le problème signalé par le Ministre.

At the same, if we are to fulfill our duty as parliamentarians, we must remove the amendment to Bill C-14 referred to in the motion which adds an appeal to the Immigration Appeal Division for adopted persons only whose application is refused under the provisions of Bill C-14.
Par ailleurs, notre devoir de parlementaires nous impose d'éliminer l'amendement au projet de loi C-14 dont il est question dans la motion, qui ajoute un palier d'appel à la Section d'appel de l'immigration pour les seules personnes adoptées dont la demande est refusée selon les dispositions du projet de loi C-14.

The proposed amendment to Bill C-14 to add a mechanism for an appeal to the Immigration Appeal Division for adopted children only would, if passed, create a discrepancy within the Citizenship Act.
L'amendement proposé au projet de loi C-14 qui vise à ajouter un mécanisme d'appel à la Section d'appel de l'immigration uniquement pour les enfants adoptés créerait, s'il est adopté, une contradiction dans la Loi sur la citoyenneté.

Mr. Mark Davidson: If I can add, in the context of immigration, when the immigration appeal division of the Immigration and Refugee Board looks at a case, they can only consider the H and C grounds if the individual has already been determined to be members of the family class.
M. Mark Davidson: J'ajouterais que dans le contexte de l'immigration, lorsque la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne prend en considération les raisons d'ordre humanitaire que s'il est déjà établi que le requérant appartient à la catégorie de la famille.

Despite eliminating a right to appeal through the immigration appeals division under clause 3 of section 32.1 unfortunately the bill adds an automatic appeals process under the Criminal Code.
Malheureusement, bien que le droit d'interjeter appel en passant par la Section d'appel de l'immigration ait été supprimé par l'article 3 du projet de loi modifiant l'article 32.1 de la Loi sur l'immigration, le projet de loi prévoit une autre procédure d'appel automatique en vertu du Code criminel.