11. Stresses that the EU shares competences with the Member States in the area
of fisheries, other than for conservation measures for marine biological resources, which fall under its exclusive competence; notes that the new Treaty introduces control of the subsidiarity principle by the national parliaments, and, in the case of shared fisheries competences, allows the latter a period of eight weeks to submit their reasoned opinion on the p
roposal concerned; adds that the Council and Parliament will have to wait for the expiry of tha
...[+++]t period, since failure to observe the principle of subsidiarity will constitute grounds for appeal to the ECJ; 11. souligne qu'en matière de pêche, l'Union partage les compétences avec les États membres, sauf en ce qui concerne les mesures de préservation des ressources biologiques marines, qui relèvent de sa compétence exclusive; souligne que le nouveau traité établit une procédure de contrôle du principe de subsidiarité par les parlement
s nationaux et que, dans le cas des compétences partagées dans le domaine de la pêche, les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaine
s pour envoyer leur avis motivé contre la proposition conce
...[+++]rnée; note que le Conseil et le Parlement devront attendre l'expiration de ce délai puisque le non-respect du principe de subsidiarité constituera un motif de recours devant la Cour de justice;