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Vertaling van "anticompetitive co-ordinated behaviour would then " (Engels → Frans) :

An effectively co-ordinated EU mechanism would then assess the need for registration and oversight requirements of non-EU audit firms that perform audit work for companies whose securities are traded on the EU regulated capital markets.

C'est dans le contexte de cette coordination effective au niveau de l'UE que serait ensuite évaluée la nécessité de soumettre à des exigences en matière d'immatriculation et de contrôle les cabinets de pays tiers réalisant des travaux d'audit pour des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des capitaux réglementés de l'UE.


If established, such behaviour would violate EU rules that prohibit anticompetitive business practices such as collusion on prices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d'une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).


The Commission would like market participants to play a more effective and pro-active role in consistently signalling clear infringements or anti-competitive behaviour from whatever source – first at national level and then to the Commission.

La Commission souhaiterait que les acteurs du marché jouent un rôle plus effectif et plus proactif en signalant systématiquement les infractions ou comportements anticoncurrentiels avérés d’où qu’ils viennent – tout d’abord au niveau national et ensuite à la Commission.


Third, in terms of co-ordination, if we said that we could not operate an airline industry in Canada unless we gave one airline a monopoly service on the airport because to allow two airlines into an airport would be impossible to co-ordinate, then we'd be saying the same kind of thing if we asked how you could have co-ordination between the short-line and the railway.

Troisièmement, en ce qui concerne la coordination, si nous disions que nous ne pouvons avoir une industrie aérienne au Canada à moins de donner à une compagnie aérienne le monopole du service dans l'aéroport, parce que si l'on permettait à deux compagnies aériennes d'utiliser le même aéroport il serait impossible d'assurer la coordination, cela reviendrait au même que de se demander comment coordonner les besoins d'une compagnie ferroviaire de courte distance et du chemin de fer principal.


In its investigation, the Commission looked at the effects on competition of the removal of one competitor, and whether the transaction would make it more likely that the remaining players could co-ordinate their competitive behaviour.

Lors de son enquête, la Commission a examiné les effets qu'aurait sur la concurrence le retrait d'un concurrent du marché et la question de savoir si, en conséquence de l'opération, les acteurs restants seraient plus susceptibles de coordonner leurs comportements concurrentiels.


If this were the case, the cooperation would be contrary to EU Treaty rules that prohibit anticompetitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU) to the extent that it concerns behaviours that restrict competition.

Si tel était le cas, cette coopération serait contraire aux règles du traité UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dans la mesure où elle concerne des comportements qui restreignent la concurrence.


Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.


Anticompetitive co-ordinated behaviour would then have become possible in this market which is characterised by a flat growth trend, product homogeneity and transparency, the lack of technological change and a capacity-constrained third supplier.

Un comportement anticoncurrentiel coordonné serait donc devenu possible sur ce marché caractérisé par un taux de croissance modéré, la transparence et l'homogénéité du produit, l'absence de changement technologique et un troisième fabricant aux capacités de production insuffisantes.


As to the fears of some competitors that the aid as such might be used for aggressive market behaviour, the Commission would point out that there are no indications that the State aid itself entails a breach of other provisions of the TFEU or leads TV2 to automatically engage in anticompetitive behaviour.

En ce qui concerne les craintes de certains concurrents que l’aide, en l’état, puisse être utilisée pour financer un comportement agressif sur le marché, la Commission insiste sur le fait que rien n’indique que l’aide d’État en tant que telle entraîne une violation d’autres dispositions du TFUE ou amène automatiquement TV2 à adopter un comportement néfaste pour la concurrence.


The Commission would like market participants to play a more effective and pro-active role in consistently signalling clear infringements or anti-competitive behaviour from whatever source – first at national level and then to the Commission.

La Commission souhaiterait que les acteurs du marché jouent un rôle plus effectif et plus proactif en signalant systématiquement les infractions ou comportements anticoncurrentiels avérés d’où qu’ils viennent – tout d’abord au niveau national et ensuite à la Commission.




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Date index: 2025-02-17
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