Traduction de «competition law thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition law [ competition regulations ]
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

competition law
droit de la concurrence

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].
Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.

37. Recommends also that the DCFTA should include measures aimed at strengthening the implementation of competition law, thus enabling foreign investors and companies to participate, in particular, in Armenia's construction and energy industries;
37. recommande également que la zone de libre-échange approfondi et complet inclue des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du droit de la concurrence, autorisant ainsi la participation des investisseurs et des entreprises étrangers, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'énergie en Arménie;

37. Recommends also that the DCFTA should include measures aimed at strengthening the implementation of competition law, thus enabling foreign investors and companies to participate, in particular, in Armenia’s construction and energy industries;
37. recommande également que la zone de libre-échange approfondi et complet inclue des mesures visant à renforcer la mise en œuvre du droit de la concurrence, autorisant ainsi la participation des investisseurs et des entreprises étrangers, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'énergie en Arménie;

Consumers or undertakings to whom actual loss has thus been passed on have suffered harm that has been caused by an infringement of national or Union competition law.
Les consommateurs ou les entreprises sur lesquels la perte subie a ainsi été répercutée sont victimes d'un préjudice causé par une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union.

72. Reaffirms its commitment to the home-grown player rule, and considers that could be a model for other professional leagues in Europe; supports further efforts of sports governing bodies that stimulate the training of local young players within the limits of EU law thus strengthening the competitive balance within competitions and the healthy development of the European sports model;
72. réaffirme son engagement concernant la règle des joueurs formés localement (home grown players ) et estime qu'elle pourrait constituer un modèle pour d'autres ligues professionnelles d'Europe; exhorte les organismes de tutelle du sport à décupler leurs efforts afin d'encourager l'entraînement au niveau local des jeunes joueurs, dans le respect du droit de l'Union européenne, en renforçant ainsi l'équilibre compétitif entre les compétitions et le développement harmonieux du modèle sportif européen;

Also this phenomenon is dealt with by Member States using different concepts and providing different levels of protection. Thus, while some Member States have specific provisions on parasitic copying under unfair competition law (Austria, Germany, Czech Republic, Spain), in some others parasitic copying is dealt with under a catch-all or general clause of prohibition of unfair competition (Belgium, Denmark, Finland).
Les États membres traitent aussi ce phénomène selon des approches différentes et en offrant des niveaux de protection différents: alors que, dans certains, le code de la concurrence prévoit des dispositions spécifiques en matière de copie parasite (Autriche, Allemagne, Espagne, République tchèque), dans d'autres, la copie parasite relève de l'interdiction générale de la concurrence déloyale (Belgique, Danemark, Finlande).

20. Is concerned about the subsidies and distortions generated by the guarantees on bank funding granted by Member State governments; urges the Commission to assess the extent of subsidies related to guarantees on bank funding and thus analyse their conformity with EU competition law and the measures needed to correct any distortions related to those guarantees;
20. est préoccupé par les subventions et les distorsions qu'entraînent les garanties sur le financement des banques accordées par les gouvernements des États membres; demande instamment à la Commission d'évaluer l'ampleur des subventions touchant aux garanties sur le financement des banques et, donc, d'examiner si elles sont conformes au droit de la concurrence de l'Union européenne et d'étudier les mesures à prendre pour corriger toute distorsion liée à ces garanties;

Article 3(1) thus obliges the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 when they apply national competition law to agreements and abusive practices which may affect trade between Member States.
L'article 3, paragraphe 1, contraint donc les autorités de la concurrence et les juridictions des États membres à appliquer également les articles 81 et 82 lorsqu'elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords et des pratiques abusives susceptibles d'affecter les échanges entre États membres.

The Commission considers that these advantages must not be jeopardized by restrictive or abusive practices of undertakings and that the completion of the internal market thus reaffirms the importance of the Community's competition policy and competition law.
La Commission estime que ces avantages ne doivent pas être compromis par des pratiques restrictives ou abusives des entreprises et que la réalisation du marché intérieur réaffirme ainsi l'importance de la politique et du droit communautaire de la concurrence.