Vertaling van "co-ordinated behaviour would " (Engels → Frans) :

- The concept of public official in relation to anti-corruption rules varies. This leads to cases of impunity in some Member States, whereas in others conviction of an individual for the same behaviour would result in a penal sanction and removal from public office.
- Dans le cadre de l’application des règles anticorruption, le concept de fonctionnaire peut varier: alors qu’un même comportement restera impuni dans certains États membres, il entraînera dans d’autres une condamnation suivie d’une sanction pénale et d’une révocation.

The EU therefore took action to ensure that banks' behaviour would never again undermine the foundations of the financial system by proposing the creation of a Banking Union.
L’UE a dès lors pris des mesures visant à assurer que, par leur comportement, les banques ne pourront plus jamais compromettre les fondements du système financier, en proposant la création d’une Union bancaire.

If established, such behaviours would create anti-competitive obstacles to trade within the EU's Single Market and breach Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
S’ils sont avérés, ces comportements créeraient des obstacles anticoncurrentiels aux échanges au sein du marché unique de l’UE et enfreindraient l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

In its investigation, the Commission looked at the effects on competition of the removal of one competitor, and whether the transaction would make it more likely that the remaining players could co-ordinate their competitive behaviour.
Lors de son enquête, la Commission a examiné les effets qu'aurait sur la concurrence le retrait d'un concurrent du marché et la question de savoir si, en conséquence de l'opération, les acteurs restants seraient plus susceptibles de coordonner leurs comportements concurrentiels.

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour conséquence une entrave à l'application effective de ces règles.

Leaving aside the question of whether this claim is correct, the Commission considers that such behaviour would be possible given TV2’s strong position on the market. However, the present investigation has to establish whether or not TV2, through its behaviour on the advertising market, attempted to maximise its revenue.
Abstraction faite de la validité de cette affirmation, la Commission considère qu’un tel comportement serait possible eu égard à la forte position que TV2 occupe sur le marché, mais dans le cas d’espèce, il s’agit de déterminer, d’après son comportement sur le marché, si effectivement TV2 n’a pas cherché à maximaliser ses revenus.

The incentive for the parties to coordinate their behaviour would be reinforced if their cost structures were already similar prior to concluding the agreement.
Les parties seront encore plus tentées de coordonner leur comportement si leurs structures de coûts étaient déjà similaires avant la conclusion de l'accord.

A co-ordinated approach would better highlight opportunities, focus investment and yield economic benefits for the sector as a whole, as well as contributing to energy-efficiency goals.
Une approche coordonnée permettrait de mieux mettre en évidence les possibilités existantes, cibler les investissements et dégager des avantages économiques pour le secteur dans son ensemble, tout en contribuant aux objectifs d'efficacité énergétique.

Given that the relative weight of this measure in the restructuring plan is marginal and that the classification of the measure as state aid or normal market behaviour would not alter the Commission’s assessment in this case, it is not necessary for the Commission to take a definite view on this issue.
Étant donné que le poids de cette mesure par rapport à l'ensemble des aides examinées ici est marginal et qu'une qualification de l'injection de capital de NordLB en tant qu'aide ou en tant que comportement conforme au marché n'aurait pas modifié l'appréciation de la Commission en l'espèce, il n'est pas nécessaire que la Commission se prononce définitivement à ce sujet.

(15) As regards the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury the Spanish authorities do not support the view of the Commission that "it seems probable that, in the case of out of court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the logic of the creditor's behaviour would lead him to seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means".
(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élevé que le taux d'intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux".