Traduction de «anti-subsidy cases arguing » (Anglais → Français) :

Faster and more efficient investigations: provisional measures will be imposed within 7 to 8 months, in comparison to the current 9 months. Possibility to impose higher duties: this will apply to anti-subsidy cases, as well as anti-dumping cases concerning imports produced using raw materials and energy provided at an artificially low price.
des enquêtes plus rapides et plus efficaces: la fixation de mesures provisoires interviendra dans un délai de sept à huit mois, contre neuf actuellement; possibilité d'instituer des droits plus élevés dans le contexte des affaires antisubventions, ainsi que dans celui des affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d'énergie fournies à un prix artificiellement bas.

In anti-subsidy cases the European Parliament and the Council followed the Commission's proposal to impose the measures at the level of the subsidy margin.
Dans les affaires antisubventions, le Parlement européen et le Conseil ont suivi la proposition de la Commission consistant à fixer les mesures au niveau de la marge de subvention.

The Commission proposes to remove the lesser duty rule in anti-dumping cases, where structural raw material distortions are found, and in all anti-subsidy cases, arguing that this removal will improve the effectiveness of the instruments.
Soutenant que cette suppression améliorera l'efficacité des instruments, la Commission propose la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières, et dans toutes les affaires antisubventions.

The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, entails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases, the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews, and the two weeks' notice before provisional duties are introduced, commonly referred to as the shipping clause.
La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition".

11a. The Commission shall facilitate the access to the instrument for diverse and fragmented sectors, largely composed of SMEs, in the context of anti-subsidy cases, through the SME Help Desk.
11 bis. La Commission facilite l'accès à l'instrument pour les secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, dans le contexte des affaires antisubventions, au moyen du service d'aide aux PME.

In anti-subsidy cases, the duration of investigations should be limited to nine months and those investigations should be concluded within 10 months of initiation of the proceedings.
Dans les affaires antisubventions, la durée des enquêtes devrait être limitée à neuf mois et ces enquêtes devraient être terminées dans un délai de dix mois après leur ouverture.

Question 13: Should the EU review the ‘standing requirements’ for the definition of Community industry in Anti-Dumping and Anti-Subsidy cases?
Question 13 : L’UE devrait-elle, dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions, modifier les « conditions de représentativité » pour la définition de l'industrie communautaire?

One solution to this might be for the Commission itself to initiate more Anti-Subsidy cases.
Une solution pourrait consister à ce que la Commission elle-même engage davantage de procédures antisubventions.

One reason why companies are reluctant to request Anti-Subsidy cases is that they fear retaliation by the governments concerned.
Une des raisons pour lesquelles les entreprises hésitent à solliciter l’ouverture d’une procédure antisubventions est qu’elles craignent des représailles de la part des gouvernements concernés.

At the sitting of 16 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 47 of the Rules of Procedure, on the Nineteenth annual report from the Commission to the European Parliament on the Community’s anti-dumping and anti-subsidy activities – Overview of the monitoring of third country anti-dumping, anti-subsidy and safeguard cases and the Committee on Development and Cooperation had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 16 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47 du règlement, sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers et que la commission du développement et de la coopération avait été saisie pour avis.