On another point, Senator Carney raised some questions yesterday about the fact that there will be a code of conduct and regulations pursuant to this act, which are in the process of being drafted and which include not only Canada, but all the other countries involved.
Sur un autre point, le sénateur Carney s'est interrogée hier sur le fait que l'on allait adopter aux termes d'une disposition de cette loi un code de conduite et une réglementation qui sont en cours de rédaction et qui s'appliquent non seulement au Canada mais aussi aux autres pays concernés.