On June 5, 2001, Senator Joyal raised a point of order with respect to Bill S-20, An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions, which was presented to the Senate by Senator Stratton.
Le 5 juin 2001, le sénateur Joyal a invoqué le Règlement au sujet du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique, que le sénateur Stratton avait présenté au Sénat.