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Traduction de «another criminal offence one day after her sentencing last » (Anglais → Français) :

Adding to my skepticism over the conduct of this trial is that Yulia Tymoshenko was charged by the security service of Ukraine with another criminal offence one day after her sentencing last October 11.

Vient s'ajouter à mon scepticisme à l'égard de la conduite du procès le fait que Ioulia Timochenko a été accusée par le service de sécurité de l'Ukraine d'une autre infraction un jour après le prononcé de sa sentence, le 11 octobre dernier.


(c) one year after the day on which the person is discharged absolutely, or three years after the day on which they are discharged conditionally, of a designated offence under section 730 of the Criminal Code if they are not subject to an order or authorization that relates to another ...[+++]

c) un an après l’absolution inconditionnelle ou trois ans après l’absolution sous conditions, en vertu de l’article 730 du Code criminel, si l’intéressé, ne faisant pas l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation à l’égard d’une autre infraction désignée, n’a pas, au cours de la période en cause, fait l’objet d’un verdict de culpabilité ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée.


(c) one year after the day on which the person is discharged absolutely, or three years after the day on which they are discharged conditionally, of a designated offence under section 730 of the Criminal Code if they are not subject to an order or authorization that relates to another ...[+++]

c) un an après l’absolution inconditionnelle ou trois ans après l’absolution sous conditions, en vertu de l’article 730 du Code criminel, si l’intéressé, ne faisant pas l’objet d’une ordonnance ou d’une autorisation à l’égard d’une autre infraction désignée, n’a pas, au cours de la période en cause, fait l’objet d’un verdict de culpabilité ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée.


Currently, the Criminal Code bars the prosecution of an offender charged with an offence in which the death of another person was caused if the death occurred more than one year and a day after the offence itself.

À l'heure actuelle, le Code criminel proscrit la mise en accusation de quelqu'un qui a tué si la mort de la personne qu'il a agressée remonte à plus d'un an et un jour.


The French Code of Criminal Procedure provides that, after a person has been surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, the Chambre de l’instruction must give its ruling within 30 days, ‘not subject to appeal’, ...[+++]

Le code de procédure pénale français prévoit en effet qu’après la remise d’une personne à un autre État membre en application du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction statue dans un délai de 30 jours, « sans recours », notamment sur une demande d’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions.


15. Calls on the Iranian authorities notably to release Akbar Ganji, who is in poor heath after more than five years of imprisonment and a hunger strike lasting 55 days, having served five and a half years of his six-year sentence for a press- and opinion-related offence;

15. demande aux autorités iraniennes de libérer Akbar Ganji, qui est en mauvaise santé après plus de cinq années de détention et cinquante-cinq jours de grève de la faim et qui a purgé cinq ans et demi de ses six années de peine d'emprisonnement pour un délit de presse et d'opinion;




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Date index: 2023-11-02
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