Vertaling van "anonymous payments through pre-paid " (Engels → Frans) :

These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.
Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.

Given the risk of terrorist financing, the Commission proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identification from €250 to €150 and widening customer verification requirements for payments ‘on site’.
Compte tenu du risque de financement du terrorisme, elle propose de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en ramenant de 250 euros à 150 euros les seuils en dessous desquels aucune identification n'est requise et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients pour les paiements «sur place».

In particular, two kinds of payment categories are raised in this respect: money remittance services and "special" purpose payment services, such as pre-paid and post-paid small value accounts used for third party payment services [34].
En particulier, deux catégories de services de paiements sont évoquées, à savoir: les transferts de fonds et les services de paiement "ad hoc", comme les petits comptes prépayés et postpayés utilisés dans les services de paiement tiers [34].

We want to improve the oversight of the many financial means used by terrorists, from cash and cultural artefacts to virtual currencies and anonymous pre-paid cards, while avoiding unnecessary obstacles to the functioning of payments and financial markets for ordinary, law-abiding citizens".
Nous voulons améliorer la surveillance des nombreux moyens financiers utilisés par les terroristes, de l’argent liquide aux objets culturels en passant par les monnaies virtuelles et les cartes prépayées anonymes, tout en évitant de faire inutilement obstacle au bon fonctionnement des paiements et des marchés financiers pour les citoyens ordinaires qui respectent la loi».

The funds generated from illegal activity are susceptible to being laundered through a wide variety of methods, including the Panamanian banking system, Panamanian casinos, bulk cash shipments, pre-paid telephone cards, debit cards, insurance companies, real estate projects and agents, and merchandise.
Les fonds provenant d'activités illégales peuvent être blanchis de nombreuses façons, notamment par le système bancaire panaméen, les casinos panaméens, l'expédition en vrac d'argent, les cartes téléphoniques prépayées, les cartes de débit, les compagnies d'assurances, les projets et les agents immobiliers et la marchandise.

That definition should cover all situations where the payment service provider issues a pre-paid stored value in exchange for funds, which can be used for payment purposes because it is accepted by third persons as a payment.
Cette définition devrait couvrir toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement émet en contrepartie de fonds une valeur stockée prépayée, qui peut être utilisée à des fins de paiement car elle est acceptée par des tiers en tant que paiement.

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.

Since the inception of CAIS for the 2003 program year, governments have paid a total of $2.3 billion ($1.38 billion federal and $0.92 billion provincial shares) to producers under the program (b) This has resulted in producers receiving more than $2.3 billion in income stabilization and disaster assistance payments through the CAIS Program to date, which include final payments for 2003, interim (advance) payments and final payments for 2004 and interim payments for 2005.
Depuis la mise en oeuvre du PCSRA pour l'année de programme 2003, les gouvernements ont versé au total 2,3 milliards de dollars (1,38 milliard par le fédéral et 0,92 milliard comme part provinciale) aux producteurs (b) Par conséquent, les producteurs ont reçu à ce jour plus de 2,3 milliards de dollars au titre de la stabilisation du revenu et des paiements d'aide en cas de catastrophe par l'intermédiaire du PCSRA, ce qui comprend les paiements finals pour 2003, les paiements provisoires (avances), les paiements finals pour 2004 et les paiements provisoires pour 2005.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

The issue concerns payment cards of a new kind, namely cards endowed with a micro-chip in which purchasing power can be stored ("pre- paid cards").
La question en jeu est une nouvelle forme de carte de paiement à puce électronique, sur laquelle il est possible de charger un certain pouvoir d'achat ("carte prépayée").