Vertaling van "issue concerns payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to issue a payment order
émission d'un ordre de paiement

issuing of payment instruments
émission d’instruments de paiement

a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility
incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité

Skills Loans and Grants - Issues Concerning the Use of Repaid Funds
Prêts et subventions de perfectionnement - Questions touchant l'utilisation des fonds remboursés

Evidence-Based Symposium - Dose-Response Issues Concerning Physical Activity and Health
Symposium sur les questions de dose-réponse liées à l'activité physique et à la santé

Seminar on Legal Issues concerning the Question of Namibia
Séminaire sur les aspects juridiques de la question de Namibie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication is accompanied by 21 Annexes raising various specific legal and technical issues concerning the efficient functioning of the Single Payment Area.
La communication est assortie de 21 annexes qui abordent diverses questions juridiques et techniques spécifiques concernant le fonctionnement efficace de l'espace unique de paiement.

However the scope of payment protection offered is limited and wider issues concerning remote payments have arisen.
Le champ de la protection reste toutefois limité et des problèmes plus généraux concernant les paiements à distance continuent à se poser.

Citizens are concerned about issues like payment fraud.
Les citoyens sont préoccupés par des questions telles que la fraude à la carte de crédit.

However, for payments, the date to be taken into consideration may be the date on which the agency concerned issued the payment document and sent it to a financial institution or to the beneficiary.
Cependant, pour les paiements, la date à prendre en considération peut être celle à laquelle l’organisme intéressé a émis et envoyé à un institut financier ou au bénéficiaire le titre de paiement.

One of the issues that has concerned many of us is remuneration – when you cannot determine what the length of an employment contract was – and issues regarding payment of national insurance and tax, which we know for many vulnerable workers are often taken out of their pay packets but not necessarily handed on to the authorities.
Beaucoup d’entre nous sont préoccupés par la rémunération - quand on ne peut pas déterminer la durée d’une période de travail - et par les questions relatives au paiement des cotisations et de l’impôt nationaux, dont nous savons qu’ils sont souvent retenus sur les salaires de nombreux travailleurs vulnérables sans qu’ils soient nécessairement remis aux autorités.

I would therefore like to briefly mention three issues of particular importance: the first concerns payment appropriations and their amounts; the second concerns the rules of budgetary discipline and sound financial management; and the third concerns the food facility.
Je souhaiterais donc évoquer avec vous rapidement trois enjeux qui me paraissent particulièrement importants: le premier qui est relatif aux crédits de paiement et à leurs montants, le second, qui a trait aux règles de discipline budgétaire et de bonne gestion financière et, enfin, l’enjeu qui porte sur la facilité alimentaire.

For this reason we would have preferred that, as regards some of the issues concerning authorisations, concerning ensuring proper competition and also concerning tariff payments between the operator charged with providing the universal service and other individual services, concerning rights and responsibilities as regards network access, that some of the questions had been gone into in more detail.
Nous aurions ainsi préféré que certaines des questions en matière d’autorisations, de concurrence, mais aussi de tarification entre l’opérateur chargé de fournir le service universel et les autres services individuels, de droits et de devoirs par rapport à l’accès au réseau, soient étudiées plus en détail.

However, for payments, the date to be taken into consideration may be the date on which the agency concerned issued the payment document and sent it to a financial institution or to the beneficiary.
Cependant, pour les paiements, la date à prendre en considération peut être celle à laquelle l'organisme intéressé a émis et envoyé à un institut financier ou au bénéficiaire le titre de paiement.

We are still concerned about the issue of payments, despite the fact that we have a statement by the three institutions on the commitment to present an amending budget in 2005 if necessary.
La question des paiements nous préoccupe encore, bien que les trois institutions aient déclaré qu’elles s’engageaient à présenter un budget rectificatif en 2005 si nécessaire.

The second major issue concerns the Community budget system, organised into authorisations and payments, and the timeframes needed to implement them.
La deuxième grande question concerne le système budgétaire de la Communauté, organisé en engagements et paiements, ainsi que les délais nécessaires pour leur exécution.