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Traduction de «an amicable solution must » (Anglais → Français) :

– In order to put in place safeguards for avoiding irrelevant cases being submitted to ADR entities, there should be a requirement that an amicable solution must be found before a dispute is submitted to the ADR entity.

– Afin d'établir certaines garanties permettant d'éviter que des affaires non pertinentes ne soient soumises à des organes de REL, il convient d'exiger qu'une solution à l'amiable soit recherchée avant qu'un litige ne soit soumis à un organe de REL.


This is the amicable solution that both the EU and China were looking for.

C'est la solution à l'amiable que l'UE et la Chine cherchaient.


We have found an amicable solution that will result in a new equilibrium on the European solar panel market at a sustainable price level.

Nous avons trouvé une solution à l'amiable qui se traduira par un nouvel équilibre sur le marché européen des panneaux solaires à un niveau durable des prix.


Price undertakings are a form of an amicable solution in trade defence proceedings permitted by the WTO and EU laws.

Les engagements de prix sont une forme de solution à l'amiable dans les procédures de défense commerciale autorisées par les règles de l'OMC et de l'UE.


First of all, the Ombudsman must continue to encourage amicable solutions, as he has already been doing for several years.

Tout d’abord, le Médiateur doit continuer, comme il le fait déjà depuis plusieurs années, à encourager les solutions à l’amiable.


I. whereas four cases were closed in 2008 after an amicable resolution had been achieved and whereas, at the end of 2008, 25 proposals for amicable solutions were still under consideration,

I. considérant que, en 2008, 4 affaires se sont conclues par un accord amiable et que, à la fin de l'année 2008, 25 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,


I. whereas four cases were closed in 2008 after an amicable resolution had been achieved and whereas, at the end of 2008, 25 proposals for amicable solutions were still under consideration,

I. considérant qu'en 2008, quatre affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2008, 25 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,


EU Trade Commissioner Peter Mandelson said: “I am extremely pleased that the Norwegian Salmon industry and the European Commission have been able to bring this dispute to an amicable solution.

Le commissaire au commerce, Peter Mandelson, a déclaré : «Je suis très heureux que l’industrie norvégienne du saumon et la Commission européenne soient parvenues à une solution à l'amiable pour régler ce conflit.


10. Notes with satisfaction that the Ombudsman has in four cases mediated successfully and achieved amicable solutions, offering a positive outcome that satisfies both parties, and a further seven proposals for an amicable solution were under consideration at the end of the year;

10. constate avec satisfaction que le Médiateur est parvenu dans quatre affaires à négocier une solution amiable, offrant une issue favorable à la satisfaction des deux parties, et que sept autres propositions de résolution amiable étaient à l'examen à la fin de l'année;


EU Commissioners Pascal Lamy and Franz Fischler go extra mile in attempt to reach amicable solution to swordfish dispute with Chile

Les commissaires européens Pascal Lamy et Franz Fischler font une nouvelle tentative pour parvenir à un règlement à l'amiable du différend avec le Chili sur l'espadon




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Date index: 2023-04-21
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