Vertaling van "requirement that an amicable solution must " (Engels → Frans) :

– In order to put in place safeguards for avoiding irrelevant cases being submitted to ADR entities, there should be a requirement that an amicable solution must be found before a dispute is submitted to the ADR entity.
– Afin d'établir certaines garanties permettant d'éviter que des affaires non pertinentes ne soient soumises à des organes de REL, il convient d'exiger qu'une solution à l'amiable soit recherchée avant qu'un litige ne soit soumis à un organe de REL.

Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetary Union and the area of freedom, security and justice, as well as strengthening the common foreign and security policy; considers therefore that the reforms must result in a Union which delivers what citizens expect.
souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens.

They should further be able to allow ADR entities to require evidence that an attempt for an amicable solution has been made and to rule the complaint inadmissible if the consumer fails to provide such evidence.
Ils devraient en outre pouvoir autoriser les organes de REL à demander que soit fournie la preuve qu'une tentative de solution à l'amiable a bien eu lieu, et déclarer la réclamation irrecevable si le consommateur ne fournit pas cette preuve.

1a. In order to safeguard effectiveness of ADR procedures, Member States shall ensure that consumers are required to seek an amicable solution of the dispute directly with the trader before submitting it to an ADR entity.
1 bis. Afin de garantir l'efficacité des procédures de REL, les États membres s'assurent que les consommateurs sont tenus de rechercher une solution à l'amiable au litige directement avec le professionnel avant de saisir un organe de REL.

It should therefore be required that consumers make an attempt to find an amicable solution to the dispute with the trader, before submitting it to an ADR entity.
Il convient donc d'exiger que les consommateurs et le professionnel tentent de trouver une solution à l'amiable au litige avant de le soumettre à un organe de REL.

First of all, the Ombudsman must continue to encourage amicable solutions, as he has already been doing for several years.
Tout d’abord, le Médiateur doit continuer, comme il le fait déjà depuis plusieurs années, à encourager les solutions à l’amiable.

The choice of a specific design solution must achieve a reasonable balance between the various environmental aspects and between environmental aspects and other relevant considerations, such as safety and health, technical requirements for functionality, quality, and performance, and economic aspects, including manufacturing costs and marketability, while complying with all relevant legislation.
Le choix d’un modèle spécifique doit déboucher sur un équilibre raisonnable entre les différentes caractéristiques environnementales et entre ces caractéristiques et les autres aspects pertinents, tels que la sécurité et la santé, les conditions techniques de fonctionnalité, de qualité et de performance et les aspects économiques, y compris les coûts de fabrication et la valeur marchande, tout en respectant l’ensemble de la législation applicable.

Points 8. 1 and 8.2 of that Annex set out specific requirements intended to eliminate or reduce as far as possible the risk of infection for the patient, user and third parties due to tissues of animal origin and specifies that the solutions adopted by the manufacturer in the design and construction of the devices must conform to safety principles taking into account the generally acknowledged state of the art.
Les points 8.1 et 8.2 de ladite annexe précisent les exigences spécifiques visant à éliminer ou à réduire autant que possible le risque d'infection, pour le patient, l'utilisateur et les tiers, par des tissus d'origine animale et prévoient que les solutions adoptées par le fabricant dans la conception et la construction des dispositifs doivent être conformes aux principes de sécurité, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu.

To ensure interoperability, those European specifications defining basic parameters must be fully applied in every implementation; alternative solutions to satisfy the essential requirements are not allowed.
Afin d'assurer l'interopérabilité, les spécifications européennes définissant les paramètres fondamentaux doivent être appliquées dans leur totalité dans chaque implémentation; l'emploi d'autres solutions pour répondre aux exigences essentielles n'est pas autorisé.