Traduction de «amendment to bill c-27 that would make a dangerous offender hearing automatic » (Anglais → Français) :

Therefore, we wish to bring an amendment to Bill C-27 that would make a dangerous offender hearing automatic if there is a third conviction on a series of very violent personal injury offences and possibly even those criminal acts that are very violent and in which a firearm is involved.
En conséquence, nous voulons amender le projet de loi C-27 afin de rendre automatique la tenue d'une audience visant à déterminer si le délinquant doit être déclaré dangereux après une troisième condamnation pour un crime très violent constituant des sévices graves à la personne et, éventuellement, pour un crime très violent commis avec une arme à feu.

One of the things that the government is not telling Canadians is that the way the system worked before the government brought in Bill C-27, the crown prosecutor had full discretion as to whether he or she would apply for a dangerous offender hearing.
Une des choses que le gouvernement ne dit pas aux Canadiens, c'est que, avant la présentation du projet de loi C-27, il incombait entièrement au procureur de la Couronne de décider s'il devait demander une audience visant à déterminer si quelqu'un devait être déclaré délinquant dangereux.

So therefore, the dangerous offender system needs to be improved and we believe that our amendments, which would make dangerous offender hearings mandatory on a third conviction of the most serious personal injury criminal acts, would actually strengthen the dangerous offender act; it would not be as the Conservatives intend to do with Bill C-27 as it is now written and leave it to the discretion of the crown prosecutor.
Il faut donc améliorer le système en ce qui a trait aux délinquants dangereux, et nous croyons que nos amendements, qui rendraient obligatoire l'audition d'une demande de déclaration de délinquant dangereux au troisième verdict de culpabilité dans le cas des crimes contre la personne les plus graves, renforceraient en fait la législation relative aux délinquants dangereux. Ce serait différent de ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec le projet de loi C-27 sous sa forme actuelle, où cette décision est laissée à la discrétion du procureur de la Couronne.

The presumption is that if an application is brought for a dangerous offender hearing under Bill C-27, the offender would automatically be presumed to be a dangerous offender and would bear the burden of refuting that presumption.
La présomption est la suivante: si une demande d'audience est présentée pour un délinquant dangereux en vertu du projet de loi C-27, le délinquant sera automatiquement considéré comme un délinquant dangereux et ce sera à lui de prouver le contraire.

The second is as I mentioned. Currently, and even if Bill C-27 were adopted as is, there is no obligation that a crown prosecutor make an application to have a dangerous offender hearing upon a third conviction of a serious personal injury offence.
L'autre problème que nous avons relevé découle du fait que, à l'heure actuelle et cela demeurerait le cas si le projet de loi C-27 était adopté dans sa version actuelle le procureur de la Couronne n'est pas obligé de demander la tenue d'une audience visant à déterminer si le délinquant doit être déclaré dangereux après une troisième condamnation pour une infraction constituant des sévices graves à la personne.