Vertaling van "hearing under bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

hear and receive evidence under oath
entendre et recevoir des dépositions sous serment

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first issue is the denial of appeal hearings under Bill C-41 and the subsequent amendment of the Immigration Act.
Le premier problème est le refus des audiences d'appel en vertu du projet de loi C-41 et de l'amendement consécutif de la Loi sur l'immigration.

The presumption is that if an application is brought for a dangerous offender hearing under Bill C-27, the offender would automatically be presumed to be a dangerous offender and would bear the burden of refuting that presumption.
La présomption est la suivante: si une demande d'audience est présentée pour un délinquant dangereux en vertu du projet de loi C-27, le délinquant sera automatiquement considéré comme un délinquant dangereux et ce sera à lui de prouver le contraire.

This serial killer, Clifford Olson, and those who are in jail today will still have the right to apply to a superior court judge for a hearing under Bill C-45, and a jury hearing may be granted.
Le tueur en série Clifford Olson et ceux qui sont actuellement incarcérés pourront encore demander à un juge d'une instance supérieure une audience en vertu de du projet de loi C-45, et il se pourrait qu'ils aient alors droit à une audience devant jury.

The second one is children involved in an investigative hearing under Bill S-7: Any investigative hearing that involves young persons should be required by law to follow established guidelines and good practices for child witnesses in court proceedings.
La deuxième concerne les enfants qui font l'objet d'une enquête d'investigation aux termes du projet de loi S-7 : la loi devrait prévoir que toute enquête d'investigation touchant des jeunes suive les directives établies, de même que les pratiques reconnues à l'égard des enfants qui témoignent devant un tribunal.

If that level of competence is typical, you can imagine much more prejudicial things appearing in front of a judge in a hearing under Bill C-3, if it were law.
Si ce niveau de compétence est typique, imaginez le genre de choses encore plus préjudiciables pouvant être présentées à un juge lors d'une audition en vertu du projet de loi C-3, si celui-ci devient loi.